Directive 2010/60/UE du 30 août 2010
Directive 2010/60/UE du 30 août 2010
Version20 septembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 30 août 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 août 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/60/UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 3
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Arrêté du 28 novembre 2011 portant homologation d’une annexe au règlement technique d’inscription des variétés de plantes fourragères relative à l’autorisation des mélanges de plantes fourragères destinées à la préservation de l’environnement naturel et d’un règlement technique de production et de contrôle des mélanges de semences destinés à la préservation de l’environnement naturel
Décret no 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel
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Texte du document
Version du 20 septembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, quatrième alinéa,
considérant ce qui suit:
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