Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 27 octobre 2015 |
---|
Sur la directive :
Date de signature : | 3 novembre 1998 |
---|---|
Date de publication au JOUE : | 5 décembre 1998 |
Titre complet : | Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine |
Transpositions • 9
Décisions • 61
1. CJUE, n° C-404/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Conseil de l'Union européenne et Commission européenne contre Stichting Natuur en Milieu et…
—
[…] ( 22 ) Voir, à cet égard, et sous réserve de la décision de la Cour dans les affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P, les exemples des actes non législatifs mais généralement applicables pouvant relever de la procédure de réexamen interne au sens de l'article 10 du règlement d'Aarhus: l'article 9 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32), ainsi que la décision d'exécution de la Commission, du 30 octobre 2013, confirmant les émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques des constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2012, en application du règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 289, p. 71).
2. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 28 septembre 2020, n° 18/00429
Infirmation partielle —
[…] En l'espèce, les travaux demandés ne sont pas des travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative et qui devrait être spécifiquement énumérés par la clause, mais des travaux nécessaires pour les respect de la réglementation sanitaire, de la salubrité et de l'hygiène, en l'espèce les articles R. 1321-1 à R. 1321-66 du code de la santé publique, la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998n et l'arrêté du 29 mai 1197
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 janvier 2009, n° 0711367
Rejet —
[…] — que la SOCIETE EAUX DE SOURCES DES ROCHES produit des eaux destinées à la consommation humaine et qu'à ce titre, elle n'est soumise qu'aux dispositions de la directive 98/83/CEE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; […] — qu'en tout état de cause, l'arrêté du 14 mars 2007 est conforme aux dispositions des directives 80/777/CEE du conseil du 15 juillet 1980, 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 et 2003/40/CE du 16 mai 2003 et que la SOCIETE EAUX DE SOURCES DES ROCHES n'est pas soumise aux seules dispositions de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 ;
Commentaires • 31
Le 15 décembre, le Parlement européen a adopté la quatrième refonte de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L'objectif est de « veiller à ce que tous les habitants jouissent du droit à l'eau ».
Dans un communiqué de presse du 23 octobre 2020, le Conseil de l'Union européenne (UE) a annoncé l'adoption du texte de refonte de la directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE). […] […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1998