Directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2015 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 novembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine |
Transpositions • 9
Décisions • 64
Rejet —
[…] — l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières du marché prévoit que les matériels doivent respecter la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 ; […] de traitement et de distribution d'eau et de consommation humaine – la directive 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine – les recommandations du ministère de la santé dans le guide technique de l'eau dans les établissements de santé de juillet 2005 et -le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine . ».
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas transposé de manière complète et correcte l'article 9, paragraphe 3, sous b), c) et e), de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. […] 7 La directive 98/83 a été transposée en droit luxembourgeois par le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Mémorial A 2002, p. 2816, ci-après le «règlement grand-ducal»).
—
[…] Ce terme recouvre les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, intégrée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. Il inclut l'eau au point de conformité défini à l'article 6 de la directive 98/83/CE, sans préjudice des exigences des directives 80/778/CEE et 98/83/CE.
Commentaires • 80
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- ELMC REVETEMENT
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 4 mars 2025, n° 24/01154
- TURBOLUX & CARS
- Tribunal de grande instance de Paris 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Article 229-1 du Code civil
- Entreprises BOURGEAUVILLE (14430)
- GAN EUROCOURTAGE (PARIS 8, 410332738)
- Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 12 novembre 2024, n° 21/06776
- SOCIETE PARTENAIRES ARCHITECTURE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT (IVRY-SUR-SEINE, 319294351)
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- MOZART MARKET (MACON, 828198341)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-18.726, Inédit
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 7 mars 2023, n° 2003418
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 14 février 2025, n° 2305852
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 25 mai 2022, n° 21/02167
- Article 642 du Code de procédure civile
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PĂUN c. LA ROUMANIE, 9 octobre 2024, 39551/20
- BLUE GROUP ECOM (PARIS 8, 902000249)
- XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 840757587)
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 16 juin 2023, n° 23/00293