Directive 2004/43/CE du 13 avril 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/43/CE de la Commission du 13 avril 2004 modifiant la directive 98/53/CE et la directive 2002/26/CE en ce qui concerne les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
Annulation —
[…] M. Y soutient, en outre, que la décision attaquée est contraire à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant, et aux directives 2004/38/CE et 2004/43/CE ; que la décision attaquée est illégale par voie d'exception, à raison de l'illégalité de la décision du 31 décembre 2009 refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour du requérant ;
Rejet —
[…] Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la directive 2004/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; – le code civil ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
—
[…] «Droits fondamentaux – Lutte contre les discriminations – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes – Accès à des biens et services et fourniture de biens et services – Primes et prestations d'assurance – Facteurs actuariels – Prise en considération du facteur sexe pour l'évaluation des risques d'assurance – Contrats privés d'assurance vie – Article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113/CE»
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine(1), et notamment son article 1er,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(2) établit les limites maximales applicables à l'aflatoxine B1, l'aflatoxine M1 et l'ochratoxine A dans les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
(2) Le prélèvement d'échantillons joue un rôle très important dans la fidélité de la détermination des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A. Il convient de modifier la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998 portant fixation de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires(3) et la directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A des denrées alimentaires(4), afin d'y inclure des dispositions concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
(3) Il est capital que les résultats d'analyses soient consignés et interprétés de manière uniforme pour garantir une mise en oeuvre harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne. Les règles d'interprétation ici définies sont applicables aux résultats d'analyse des échantillons destinés au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, les règles nationales sont applicables.
(4) Les directives 98/53/CE et 2002/26/CE doivent donc être modifiées en conséquence.
(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- LUNA CONCEPT
- CABINET COTELLE HUBERT SA
- SOC EUROPMARKETS
- PROMOTION & DISTRIBUTION RESSOURCES MER
- CNIL, Délibération du 20 juillet 2023, n° 2023-074
- Cour de cassation 31 mars 2009, 08-86.740
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 2403343
- Article 9 du Code de procédure civile
- HABITAT CONCEPT
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 12 février 2024, n° 24/00322
- GUIILD (LILLE, 909123069)
- VHP SAS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 833043656)
- Tribunal administratif de Nice, 20 mars 2025, n° 2500892
- Tribunal Judiciaire de Nice, 3e chambre civile, 1er août 2024, n° 24/02209
- Article 643 du Code de procédure civile
- Article 39 D du Code général des impôts, annexe III
- Article L145-5 du Code de commerce