Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'Etat.
Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de résiliation des conventions prévues par l'article L. 351-2 (4e) du code de la construction et de l'habitation conclues entre l'Etat et les bailleurs de logement. […] d'aides à l'amélioration de leurs logements par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat sous réserve qu'ils s'engagent à louer l'immeuble pendant 10 ans. […] Or l'article L. 353-4 du même code dispose que la convention s'applique de plein droit à tout nouveau propriétaire en cas de mutation et doit être respectée jusqu'à son terme. […] ce motif entre dans le champ d'application de la résiliation unilatérale par l'Etat prévue par l'article L. 353-12. […]
Lire la suite…[…] demeurant à Paris (14e), 12, passage Gergovie, […] que le 15 avril 1985, le bureau d'aide sociale a, en application de l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation, conclu avec l'Etat et la société d'HLM une convention ayant pour objet de faire entrer ce logement-foyer dans le champ d'application des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement ; […] il exerce son rôle de gestionnaire d'un logement-foyer pour travailleurs migrants selon les mêmes modalités qu'un gestionnaire privé, que selon l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations portant sur l'application des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement sont, […]
[…] Par courriel du 12 décembre 2012, […] l'opportunité de l'investissement et les incidences fiscales de l'opération ; qu'ils n'ont reçu aucune information sur l'article R.353-92 du code de la construction et de l'habitation obligeant au plafonnement des loyers pendant la durée du prêt indépendamment du remboursement anticipé ou non du prêt utilisé pour financer l'acquisition ; […] que l'article 2.3.2 du contrat de réservation fait mention de l'agrément obtenu de la DDE de Seine et Marne et de la possibilité de signer une convention avec l'Etat fixant les obligations des parties conformément aux articles L.351-1 à L.353-12 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] (n° 12/129, 8 pages) […] que la convention conclue entre l'Etat et la société ICF La Sablière le 16 novembre 2006, en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, contient des clauses exorbitantes du droit commun, peut, […] au regard de ses conditions de résiliation, et a fortiori de validité, comme un contrat de droit public (article L 353-12 du code de la construction et de l'habitation), l'appréciation de la validité de la convention et de la vente relevant dès lors de la compétence des juridictions administratives, […] des conventions types, en application des articles L 353-1 à L 353-17 du code de la construction et de l'habitation, annexées à l'acte de vente, […]
La convention APL signée entre l'État et le bailleur concerné a vocation à s'appliquer à des logements identifiés lors de son établissement et à compter de sa publication au fichier immobilier ou au livre foncier conformément aux dispositions de l'article. L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La convention mentionne à cet effet l'origine de propriété, […] la date d'achat ou de construction des logements conventionnés. […] Il peut être mis fin au conventionnement avant le terme de la période initiale suivant des modalités et dans des délais prévus par les conventions elles-mêmes et à titre exceptionnel, en application de l'article L. 353-12 du CCH, […]
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