Directive 89/108/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine |
Transpositions • 1
Décisions • 6
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[…] Vu la règlementation ATP du 21 novembre 1976, Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964, Vu la directive du Conseil Européen du 21 décembre 1988 (89/108/CEE), Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société BONONIA recevable et bien fondée en ses demandes. Dire et juger la société CATONE responsable de la non-conformité et de l'avarie de Llensemble de la marchandise litigieuse.
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[…] Pour instruire cet avis, l'Autorité s'est appuyée sur les services de l'État, et en particulier sur la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») et ses services déconcentrés, la Direction générale des douanes et droits indirects du Ministère de l'économie et des finances, […] N° 234/79, (CE) N° 1037/2001 et (CE) N° 1234/2007 du Conseil, la directive 89/108/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine (JO L 40 du 11.2.1999, p. 34) ainsi que le règlement (CE) n° 543/2008 du 23 juin 2008.
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[…] Pour instruire cet avis, l'Autorité s'est appuyée sur les services de l'État, et en particulier sur la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») et ses services déconcentrés, la Direction générale des douanes et droits indirects du Ministère de l'économie et des finances, la Direction générale des Outre-mer (ci-après « DGOM ») du Ministère des Outre-mer et les directions régionales des finances publiques. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant toutefois que cette réglementation ne doit pas s'appliquer à des produits qui ne seraient pas présentés dans le commerce comme aliments surgelés;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire GUERANDE (44350)
- Cour d'appel de Douai 19 juillet 2023, n° 23/00159
- Tribunal de commerce de Toulouse, 8 juin 2016, n° 2016F02061
- Cour d'appel de Poitiers 18 novembre 2009, n° 07/01333
- Article 4 du règlement 607/2009
- Article 257 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/00342
- ALPHA SOLUTION (SARTROUVILLE, 828954206)
- AIRLINES ASSISTANCE (BLAGNAC, 402994719)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2024, n° 2415919
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 17 janvier 2023, n° 21/00835
- Article 375-7 du Code civil
- Article L233-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 5 octobre 2023, n° 23/01139
- Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 2024, n° 2401764