Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 84 - Destinataires
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version15 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version7 août 2009
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Version21 août 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décision • 1
[…] Dans ce cadre, il y a lieu de rejeter l'argument de la requérante selon lequel la directive 2004/18 serait applicable à la procédure de passation de marché en cause. En effet, cette directive qui, aux termes de son article 84, est adressée aux États membres, vise à coordonner les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Or, les marchés publics passés par l'AER ne sont pas soumis à la législation des États membres.
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