Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
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Article 3
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Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 3 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2011 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la recherche et 5 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 47
1. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds…
BOFiP · 25 mai 2023
2. Une définition des fonds à formule à la lumière des rémunérationsAccès limité
Isabelle Riassetto · Bulletin Joly Bourse · 1 janvier 2020
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 avril 2016, n° 12/06648
—
[…] Vu les dernières conclusions récapitulatives et en réponse signifiées par voie électronique le 20 janvier 2015 par monsieur E X et madame F G X ; Vu les dernières conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 1 er avril 2015 par monsieur Y Z et madame H I épouse Z ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 novembre 2015. MOTIFS ET DÉCISION Attendu que toutes les parties ont comparu, qu'il convient par application de l'article 467 du code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 33 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-1-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17, Art. L214-18, Art. L214-19, Art. L214-20, Art. L214-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-10-1, Sct. Paragraphe 4 : Règles de fonctionnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-7-1, Art. L214-7-2, Art. L214-7-3, Art. L214-7-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-24-1, Art. L214-24-2, Art. L214-24-3, Art. L214-24-4, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale, Art. L214-27, Sct. Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement dans l'innovation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-22, Art. L214-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-30, Art. L214-31, Art. L214-32, Art. L214-33, Art. L214-34, Art. L214-35
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-22-1, Art. L214-23-1, Art. L214-22-2, Art. L214-22-3, Art. L214-22-4, Art. L214-22-5, Art. L214-22-6, Sct. Paragraphe 7 : Information des investisseurs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-24, Art. L214-25, Art. L214-26, Art. L214-28, Art. L214-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-33-1, Art. L214-33-2, Art. L214-33-3, Sct. Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-35, Sct. Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels, Art. L214-36
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-3-1, Sct. Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement, Sct. Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments, Sct. Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers, Sct. Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs, Art. L214-34-1, Sct. Paragraphe 1er : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées., Art. L214-35-1, Sct. Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels., Art. L214-35-2, Art. L214-35-3, Art. L214-35-4, Art. L214-35-5, Art. L214-35-6, Sct. Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques, Sct. Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise, Art. L214-40-1, Sct. Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation, Sct. Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité, Art. L214-41-1, Art. L214-41-2, Sct. Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme, Art. L214-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-37, Art. L214-38, Art. L214-38-1, Art. L214-38-2, Art. L214-39, Art. L214-40, Art. L214-41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, Art. L214-2, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. L214-3, Sct. Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-30-1, Art. L214-32-1, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds d'investissement de proximité, Sct. Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés réservés à certains investisseurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L214-33, Art. L214-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-8-1, Art. L214-8-2, Art. L214-8-3, Art. L214-8-4, Art. L214-8-5, Art. L214-8-6, Art. L214-8-7, Art. L214-8-8, Art. L214-8-9, Sct. Paragraphe 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-36-1, Art. L214-36-2, Art. L214-36-3, Art. L214-36-4, Art. L214-36-5, Sct. Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels, Art. L214-37, Sct. Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée, Sct. Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale, Sct. Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-17-1, Art. L214-17-2, Art. L214-17-3, Sct. Paragraphe 5 : Règles d'investissement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règles générales de composition de l'actif, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles applicables aux contrats financiers, aux acquisitions et cessions temporaires d'instruments financiers et aux garanties, Sct. Paragraphe 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
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