Directive 95/68/CE du 22 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/68/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] 2°/ au receveur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié […] , […] à titre d'exemple, DCE 58 produit à l'appui de pas moins de 13 déclarations entre le 20 août 2010 et le 24 février 2011 ; que l'administration des douanes expose que les contrôles effectués par les services vétérinaires sont ceux réalisés en application de la directive 95/53/CE du Conseil du 25/10/1995fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 95/68/CE de la Commission du 10/09/1998 établissant le document type prévu par l'article 9 § 1 de la directive 95/53/CE ; […]
Infirmation —
[…] L'administration des douanes expose que les contrôles effectués par les services vétérinaires sont ceux réalisés en application de la directive 95/53/CE du Conseil du 25/10/1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale et la directive 95/68/CE de la Commission du 10/09/1998 établissant le document type prévu par l'article 9 § 1 de la directive 95/53/CE.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/99/CEE (1), et notamment son article 19,
vu la proposition de la Commission,
considérant, par ailleurs, que les modifications apportées par le Conseil à la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (2), y compris pour les petits entrepôts frigorifiques, et à la directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modifiant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (3), nécessiteront d'autres adaptations de la directive 77/99/CEE; que, dans l'attente de ces propositions, il convient d'adopter des mesures permettant d'adapter les annexes de ladite directive à l'évolution technologique,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- MALIN'TERIM
- Cour de cassation 4 juillet 2019, 18-12.223
- Article 29 - eIDAS
- LE PROTOCOLE (COURBEVOIE, 334630084)
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- Article 317 du Code civil
- Entreprises GERBECOURT ET HAPLEMONT (54740)
- CAA de LYON, 1ère chambre, 4 septembre 2024, 23LY00763, Inédit au recueil Lebon
- S.P.L DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON (LA ROCHE-SUR-YON, 892747072)
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- SASU LUTELA SHOP (MONTAUBAN, 981444201)
- Article 121-5 du Code pénal
- DIAGORIS (PARIS 6, 511779118)
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 25 janvier 2024, n° 22/01532
- ECOMM'S (CHELLES, 837654037)