Directive 2014/28/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 2
Décisions • 2
—
[…] ( 42 ) Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO 2014, L 96, p. 1).
Rejet —
[…] La société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur d'appréciation en estimant que les « cartouches non détonantes » figurant dans son offre devaient être regardées comme des explosifs prohibés par les stipulations du cahier des clauses administratives particulières dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive n° 2014/28/UE du 26 février 2014 puisqu'elles constituent des engins pyrotechniques au sens de la réglementation européenne et internationale ; que les documents du marché sont insuffisamment précis et contradictoires puisque le cahier des clauses techniques particulières et le bordereau des prix unitaires mentionnent la possibilité d'un dynamitage ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- LAZAM STRASBOURG
- ANTILLES GESTION RH
- Article A111-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Dijon, 8 février 2024, n° 2303148
- DERICHEBOURG ACCUEIL
- S.O.S.OXYGENE GARONNE
- REGIE MIALON
- ROBERT BOSCH FRANCE (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 572067684)
- ISOLKIT CALORIFUGE (DREUX, 319981767)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 21 novembre 2024, n° 24/04030
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 2 avril 2025, n° 2207533
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 octobre 2024, n° 2401718
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 29 novembre 2024, 23PA01279, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 7 novembre 2024, n° 2300631
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 septembre 2010, n° 09/18059
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 20 mai 2021, n° 20/04460
- ENTREPRISE MARAIS PERE ET FILS (JOUE-LES-TOURS, 614801058)
- TRANSPORTS DONATI ET COMPAGNIE (GRISY-SUISNES, 308648906)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 7 novembre 2024, n° 24/01608
- Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association