Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne |
Transpositions • 94
Décisions • 16
—
[…] TUE, des articles 20, 21, 31 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, […] concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9), et de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (JO 2019, L 186, p. 105).
—
[…] constater que, en n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive;
Rejet —
[…] En second lieu, aux termes de l'article 22 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne : « Les droits et obligations prévus par la présente directive s'appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1er août 2022. (…) ».
Commentaires • 289
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l’article 153, paragraphe 1, point b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- SYMPHONYEYC FRANCE
- Tribunal administratif de Bastia 23 février 2023, n° 2100125
- METAL INCO
- Cour d'appel de Poitiers 20 juin 2023, n° 22/02941
- Entreprises VILLY EN AUXOIS (21350)
- ECOMAT SARL
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2024, n° 2414364
- NSM FINANCES (VICHY, 821428612)
- IMMOCITIZ' (VERTOU, 790090872)
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2015, n° 14/15148
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 5 décembre 2024, n° 24LY00175
- NAUMY NOYELLES (NOYELLES-GODAULT, 897463485)
- Tribunal de commerce de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 5 juin 2018, n° 2018025336
- ATP ECO FACADE (BETHUNE, 814702205)
- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- AVENIR GESTION IMMO (CLAMART, 843161373)
- Article L511-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2019, n° 17/05003
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 décembre 2024, n° 24/56538
- INTELLIGENCE PRATIQUE DE L'HABITAT (408165090)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 5 septembre 2024, n° 24/03341