CJUE, n° C-60/26, Demande (JO) de la Cour, C-60/26: Recours introduit le 6 février 2026 – Commission/Espagne, 6 février 2026

CJUE, Demande (JO) 6 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 févr. 2026, C-60/26
Numéro(s) :	C-60/26
Affaire C-60/26: Recours introduit le 6 février 2026 – Commission/Espagne
Date de dépôt :	6 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	C-60/26
Identifiant CELEX :	62026CN0060
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1765

30.3.2026

Recours introduit le 6 février 2026 – Commission/Espagne

(Affaire C-60/26)

(C/2026/1765)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

—

constater que, en n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de cette directive;

—

condamner le Royaume d’Espagne à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant à la somme la plus élevée parmi les montants suivants:

—

un montant journalier de 29 727,50 euros multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’infraction aura persisté entre le jour suivant l’expiration du délai de transposition fixé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2019/1152 et la date à laquelle le Royaume d’Espagne mettra fin à l’infraction ou, à défaut, la date du prononcé de l’arrêt au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE;

—	une somme forfaitaire minimale de 7 540 000 euros;

—

dans l’hypothèse où le manquement visé persisterait jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu dans la présente affaire, condamner le Royaume d’Espagne à verser à la Commission une astreinte journalière de 266 772 euros à compter de la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente procédure jusqu’à ce que le Royaume d’Espagne se conforme à l’obligation qui lui incombe, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2019/1152, de notifier les mesures de transposition de cette directive;

—	condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2019/1152 renforce le cadre juridique de l’Union en ce qui concerne les exigences minimales concernant l’information sur les éléments essentiels de la relation de travail et les conditions de travail applicables à tout travailleur. En vertu de l’article 21, paragraphe 1, de cette directive, les États membres doivent transposer ces règles dans leur droit interne au plus tard le 1er août 2022 et en informer immédiatement la Commission.

Le Royaume d’Espagne n’a pas respecté cette obligation; par conséquent, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure le 21 septembre 2022. Le Royaume d’Espagne a répondu à cette lettre le 18 novembre 2022 en expliquant que la transposition de la directive se ferait sous forme de loi et de décret royal et que, s’agissant de la loi, elle était en attente de l’accomplissement des formalités finales qui incombent au gouvernement. Le 1er juin 2023, la Commission a notifié au Royaume d’Espagne un avis motivé, auquel celui-ci a répondu le 18 juillet 2023 par une lettre dans laquelle il reconnaissait ne pas avoir transposé la directive 2019/1152 dans les délais et indiquait que les procédures nationales en cours pour adopter les mesures de transposition avaient été retardées en raison des élections au Parlement espagnol. Les autorités espagnoles ont indiqué que certaines dispositions de la directive avaient déjà été partiellement transposées dans leur ordre juridique national et ont joint à leur réponse un tableau de correspondance.

La directive 2019/1152 a été adoptée conformément à la procédure législative ordinaire et relève donc du champ d’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE. Le Royaume d’Espagne a manqué à l’obligation qui lui incombait, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2019/1158, de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 1er août 2022. Il est donc satisfait aux conditions requises pour l’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.

Dans ce contexte, la Commission demande à la Cour de condamner le Royaume d’Espagne à payer une somme forfaitaire ainsi qu’une astreinte en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, dont la Commission a calculé le montant conformément à sa communication sur les sanctions financières dans les procédures d’infraction (2).

(1) JO 2019, L 186, p. 105.

(2) Communication de la Commission intitulée «Sanctions financières dans les procédures d’infraction» 2023/C 2/01 (JO 2023, C 2, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1765/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)