Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue.
Article 15 - Caractère impératif de certaines dispositions
Version16 avril 1996
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Version6 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2019 |
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Décisions • 3
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 mai 2022, n° 18/07621Infirmation partielle
[…] (n° 2022/ , 15 pages) […] 12. Par ses dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 février 2022, la société Ryanair DAC entend voir, en application des articles 4, 5, 70, 122 et suivants du code de procédure civile, 1240 et suivants, 1128, 1178, 1103 et 1231-1 du code civil, L. 121-1 et suivants du code de la consommation, L. 211-1 et suivants du code du tourisme, de la directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de services liées, de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et des directives 98/34/CE, 2000/31/CE et 2006/123/CE :
[…] Par ailleurs, les articles 457 du code de procédure civile et 1371 du code civil prévoient que le jugement a la force probante d'un acte authentique et fait foi jusqu'à inscription de faux. C'est le cas des constatations faites par les juges dans leurs décisions concernant les déclarations faites devant eux par les parties mais non des motifs de la décision (1re Civ., 15 janvier 2015, pourvoi n° 14-11.327).
[…] 3. L'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut porter préjudice au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des œuvres ou des prestations contenues dans cette base.» 10 Sous le chapitre IV de la directive 96/9, intitulé «Dispositions communes», l'article 15, intitulé «Caractère impératif de certaines dispositions», énonce: «Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 paragraphe 1 et à l'article 8 est nulle et non avenue.» Le droit néerlandais
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Commentaires • 10
2. Le titulaire d’une base de données non protégée peut en interdire l’usage commercial
CMS Francis Lefebvre · 4 mai 2015
La Cour de justice répond par l'affirmative que : « la directive […] doit être interprétée en ce sens qu'elle n'est pas applicable à une base de données qui n'est protégée ni par le droit d'auteur ni par le droit sui generis en vertu de cette directive, si bien que les articles 6, paragraphe 1, 8 et 15 de ladite directive ne font pas obstacle à ce que le créateur d'une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l'utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable » (CJUE, 15 janvier 2015, C-30/14, […]
Lire la suite…3. Lexing Alain Bensoussan Avocats
alain-bensoussan.com · 30 janvier 2015
8 – 1 de la directive 96/9, « Le fabricant d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut empêcher l'utilisateur légitime de cette base d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées de façon qualitative ou quantitative, à quelque fin que ce soit. » Ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 15 de la directive. (3) La directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, […]
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L'article L 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, issu de la directive européenne sur la protection des logiciels, […] « Le fabricant d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit ne peut empêcher l'utilisateur légitime de cette base d'extraire et/ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu, évaluées de façon qualitative ou quantitative, à quelque fin que ce soit. » Ces dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 15 de la directive. (3) La directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, […]
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