Directive 94/25/CE du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisanceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance |
Transpositions • 1
Décisions • 33
Rejet —
[…] Vu la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance ;
Infirmation —
[…] — Dit et jugé que Monsieur Y, Monsieur Z et Monsieur X ont commis une faute engageant leurs responsabilités civiles personnelles respectives en procédant trois ou quatre mois avant la vente du 14 juin 2002 à l'installation sur le navire d'un réservoir non-conforme à la législation en vigueur et issue du décret 96-611 du 4 juillet 1996, ni aux normes ISO 10088 2001(F) imposés par la directive 94/25 applicable au 1 er janvier 2005 ;
Infirmation partielle —
[…] — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, — débouté les parties du surplus de leurs demandes, — condamner la société H I YACHTZENTRUM GREIFSWALD GMBH et CO KG aux dépens avec droit de recouvrement direct conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La société H I YACHTZENTRUM GREIFSWALD GMBH et CO KG a interjeté appel de ce jugement le 21 juin 2005. Vu les dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2006 aux termes desquelles la société H I AG (anciennement H I YACHTZENTRUM GREIFSWALD GMBH et CO KG) demande à la cour de :
Commentaires • 10
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant selon la procédure prévue à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE PREMIER
- VALEXO
- COLMANT CUVELIER RPS
- CELTOSTREA
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 20 septembre 2018, n° 15/21440
- SAS LE SAINT FLORIAN (PLOUZEVEDE, 325907459)
- Article 331 du Code de procédure civile
- ATAJAC (PARIS 20, 790117675)
- CJUE, n° T-396/22, Demande (JO) du Tribunal, 28 juin 2022
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 15 juillet 2024, n° 2403973
- LUNAWEB (RENNES, 477840953)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
- BONIFAY (TOULON, 344585575)
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996
- KOBA (NEUILLY-SUR-SEINE, 417525078)
- Article 31 bis du Code général des impôts