Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mai 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 31
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[…] L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ; Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/545 de la Commission du 7 avril 2016 sur les procédures et les critères concernant les accords-cadres pour la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire ;
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[…] Vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ; Vu la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ;
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[…] Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ; […]
Commentaires • 13
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, et ses articles 170 et 171,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- YUMM
- Entreprises PAYROUX (86350)
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2016, n° 16/07762
- Tribunal administratif de Dijon, Refere, 10 septembre 2024, n° 2402873
- Redressement judiciaire MONTGERMONT (35760)
- Article 784 A du Code général des impôts
- IDEAL GROUPE (BORDEAUX, 532657491)
- Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 7 mars 2019, n° 16/01354
- IDCC 2205
- Article L227-9 du Code de commerce
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce