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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 3 mai 2006, n° 05/04856 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 05/04856 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 15 avril 2005 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
6e chambre Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
R.G. : N°05/04856
Affaire : Me Z A B – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. LES EDITIONS CARNOT
XXX
XXX
XXX
ayant pour conseil la SCP HADENGUE (Maitre BOTHNER) avocats à Versailles
C/ M. X Y
XXX
XXX
XXX
ayant pour avocat Maitre Claudio DIAS, avocat au Barreau de Versailles
AGS CGEA IDF OUEST
XXX
XXX
XXX
ayant pour avocat : la SCP HADENGUE & ASSOCIES (avocats au barreau de VERSAILLES)
Sur appel d’une ordonnance du 15 Avril 2005 du Conseil de Prud’hommes de ST GERMAIN EN LAYE
Section : Référé
Nous, Fabienne DOROY ,Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Alexandre GAVACHE, greffier ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du nouveau code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 3 mai 2006 reçu au greffe le 10 mai 2006;
Vu l’absence d’appel ou de demande incidents ;
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du nouveau code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond, mais qu’elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance ;
Condamnons l’appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
Fait à Versailles, le 12 Mai 2006
Le Greffier Le Magistrat
Notifiée le
Copie
Copie exécutoire
délivrées le
à M
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