La présente directive n’affecte pas la possibilité qu’ont les pouvoirs publics de contester les décisions administratives et/ou judiciaires comme le prévoit la législation nationale.
Article 47 - Contestation par les pouvoirs publics
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Décisions • 58
1. CJUE, n° C-585/16, Arrêt de la Cour, Serin Alheto contre Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite, 25 juillet 2018
[…] En outre, eu égard à l'obligation d'assurer un recours effectif, et en particulier à l'exigence d'un examen complet et ex nunc, énoncée à l'article 46, paragraphe 3, de la directive 2013/32, il y aurait lieu de déterminer, compte tenu notamment des articles 18, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), la portée de la compétence juridictionnelle prévue par le législateur de l'Union. Il importerait notamment de savoir si, dans le cadre d'un tel examen complet et ex nunc, le juge peut incorporer dans son appréciation des éléments, y compris des motifs d'irrecevabilité, qui n'ont pu être pris en compte lors de l'adoption de la décision rejetant la demande de protection internationale.
[…] 47. […] Je ne vois par ailleurs aucune raison convaincante pour interpréter l'exception prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2013/32 largement et en étendre l'application à ce type de centre de rétention.
[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 31, paragraphes 7 et 8, ainsi que des articles 43 et 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60), lus en combinaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la « Charte »), et de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 96).
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Commentaires • 3
2. L’absence de recours suspensif contre une décision de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure, dont l’exécution ne conduit pas à l’éloignement…
Marion Tissier · Revue Jade
L'article 47 de la Charte constitue « une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective » et consacre le droit de « toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues audit article ». […] Et pour justifier sa conclusion, la Cour s'était en partie fondée sur le droit à un recours effectif en droit communautaire, tel qu'il est consacré à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et organisé à l'article 39 de la Directive Procédure 2005/85. […] Ensuite, […]
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Marion Tissier · Revue Jade
L'article 47 de la Charte constitue « une réaffirmation du principe de protection juridictionnelle effective » et consacre le droit de « toute personne dont les droits et les libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues audit article ». […] Et pour justifier sa conclusion, la Cour s'était en partie fondée sur le droit à un recours effectif en droit communautaire, tel qu'il est consacré à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et organisé à l'article 39 de la Directive Procédure 2005/85. […] Ensuite, […]
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articles 8 et 9 de la [directive 2013/33], applicables sur le fondement de l'article 26 de la [directive 2013/32] ? […] d) L'article 15, paragraphes 1 et 4 à 6, ainsi que le considérant 16 de la [directive 2008/115], lus conjointement avec les articles 1er, 4, 6 et 47 de la Charte, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à un maintien en rétention dont la durée précise, y compris son terme, sont indéterminés ? […] à l'article 10 de la même directive. […] Pour des motifs similaires, […]
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