Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o 3820/85 et (CEE) n o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclarations
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o 3820/85 et (CEE) n o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclarations |
Transpositions • 1
Décisions • 20
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[…] « Les États membres déterminent, conformément à leurs dispositions constitutionnelles nationales, le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, et conformes aux catégories d'infractions prévues dans la directive 2006/22/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO 2006, L 102, p. 35)]. »
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[…] 20.Une directive n° 2006/22/CE du 15 mars 2006, comporte une annexe III, modifiée par une directive n° 2009/5/CE du 30 janvier 2009, qui, en son dernier état, préconise d'incriminer en tant qu'infraction « très grave », l'infraction à l'article 15, § 7, du règlement n° 3821/85 consistant dans le fait d'être « dans l'incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents » (infraction I3).
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[…] ( 19 ) Voir, a contrario, l'explication concernant la base juridique fournie par la Commission dans la proposition actuelle sur des dispositions en matière de détachement spécifiques au secteur des transports : « Les directives 96/71/CE et 2014/67/UE sont fondées sur l'(actuel) article 53, paragraphe 1, du TFUE. […] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier [COM(2017) 278 final, p. 4].
Commentaires • 21
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 décembre 2005,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 16 novembre 2021, n° 21/00315
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 2 juin 2020, n° 18/17763
- Article 1158 du Code civil
- AMERICAFER
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 23 septembre 2024, n° 21/00900
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 5 octobre 2017, n° 16/04728
- Article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale
- ART, composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Rhône Alpes (AREA) – Avis n° 2020-028 du 02 avril 2020
- SNRD (COURLON-SUR-YONNE, 895409084)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 6 septembre 2024, n° 23/02011
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2019, n° 1908919 et 1910659.
- TIDEL ICE (SAINT-DENIS, 929209443)
- Tribunal de commerce d'Annecy, 21 juin 2018, n° 2016J00282
- IVORY SECURITE PRIVEE (BOISSY-SAINT-LEGER, 832152060)
- ANTILLES TELEPHONE (LE LAMENTIN, 328490685)
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 7 mai 2024, n° 22/03468
- FINIMMO (L'ILE-D'YEU, 790262182)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 18 décembre 2024, n° 24/03962
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 29 octobre 2019, n° 19/12763