Directive 90/496/CEE du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 24 septembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires |
Transpositions • 5
Décisions • 53
—
[…] 1. L'Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich (Autriche) (ci-après la «juridiction de renvoi») nous interroge sur l'interprétation et la validité des articles 1er, paragraphe 4, sous k), et 6, paragraphe 8, de la directive 90/496/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, relative à létiquetage nutritionnel des denrées alimentaires .
—
[…] lequel est obligatoire en application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JO 2011, […]
Rejet —
[…] lesquelles s'appliquent aux communications à caractère commercial apparaissant dans l'étiquetage ou la présentation des denrées alimentaires ; que l'allégation est définie par l'article 2 dudit règlement comme un message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières ; qu'aux termes de l'article 8-1 du règlement européen précité et de l'annexe de la directive 90/496/CEE, une allégation selon laquelle une denrée est une source de vitamines ou/et de minéraux ne peut être faite que si le produit contient au moins la quantité significative de 15% de l'apport journalier recommandé pour 100 g ou 100 ml par emballage ; qu'après analyse, […]
Commentaires • 16
Texte du document
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