Directive 75/106/CEE du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballagesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 février 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages |
Transpositions • 4
Décisions • 7
—
[…] Le 19 décembre 1974, le Conseil a adopté, sur la base de l'article 100, une nouvelle directive 75/106 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages; en vertu de son annexe III, les dispositions de cette directive sont notamment applicables au lait «vendu au volume».
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la directive communautaire du 19 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
—
[…] 1. La présente demande de décision préjudicielle du Landgericht Wiesbaden (Allemagne) porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 3, sous b), lu en combinaison avec ledit paragraphe 3, sous d), et avec l'annexe III, point 4, de la directive 75/106/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages (2) (ci-après la «directive 75/106» ou la «directive»), et plus particulièrement sur la commercialisation en Allemagne de la boisson dénommée «Baileys», sous la forme de «Baileys Minis», conditionnés dans de petites bouteilles d'un volume de 0,071 litre.
Commentaires • 15
Texte du document
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