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Article D626-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 mai 2014

Modifié par : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 18

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.

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Entrée en vigueur le 25 mai 2014
10 textes citent l'article

Commentaires


1Impôt Sur Les Sociétés - Abandon Des Créances Fiscales Année 2019
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 14 avril 2020

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit une commission réunissant les chefs des services financiers et les représentants des organismes et des institutions intéressés en application des dispositions de l'article D. 626-14 du code de commerce. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 (Confédération générale du travail - Force ouvrière) Licenciement en cas de refus…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 octobre 2017

[…] contre un employeur manquant aux obligations prévues à la présente section est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R . 5422- 9 . […] D. 2254-23. […] -Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée en application des articles D. 626 - 9 à D. 626 -15 du code de commerce . « Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article […]

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3Bref rappel sur l’utilité de la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (ancienne COCHEF).
Corentin Delobel, Avocat. · Village Justice · 18 septembre 2017

A noter que même dans le cas où les difficultés plus importantes et hors liquidation judiciaire, il est également bon de préciser que dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l'article L. 626-6 du Code de commerce. […] Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. La seule nuance est que les remises ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d'enregistrement, ni sur la part salariale des cotisations sociales fort logiquement.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2015, n° 13/24613
Confirmation

[…] La CARPIMKO fait valoir que dès lors qu'une procédure collective a été ouverte, les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une annulation selon la nature de la procédure collective et leur caractère privilégié, super-privilégié ou chirographaire et que ce sont les articles L.'626-6 et D. 626-9 et suivants du code de commerce ainsi que l'alinéa 7 du l'article reproduit qui trouvent à s'appliquer et que les dispositions de cet alinéa 7 ne concernent que les majorations de retard attachées aux cotisations privilégiées en vertu des dispositions de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale.

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2Tribunal de commerce de Chartres, 13 décembre 2017, n° 2017F03424

[…] — De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de Commerce; […] Vu les articles L626-5, L622-13, L626-10, L626-14, L626-18, L626-20, L626-26, R626-34, R.626-17 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de commerce de Chartres, 21 juillet 2010, n° 2010F01046

[…] — de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues à l'article 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de Céans, conformément à l'article R 626-8 du Livre VI du Code de Commerce.

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