Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 11
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et les institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par les articles D. 626-10 à D. 626-15.
[…] Deux décrets du 16 octobre 2021 pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021. […] Le décret n° 2021-1354 renvoie aux dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce correspondant aux dispositions législatives du même livre rendues applicables par l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 à la procédure de traitement de sortie de crise, […] le texte reprend les dispositions des articles D. 626-9 à D. 626 -15 du code de commerce […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût de la mise en œuvre de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale. […] En 2019, près de 149 M€ de majorations de retard, pénalités et frais de justice ont été abandonnés au titre d'ouverture de procédures collectives ouvertes en 2019 ou antérieurement à cette date. […] Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre une partie des dettes dues au principal dans le cadre de la procédure prévue aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, en cas de procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire. […]
Lire la suite…[…] Rôle n° 2015F2730 Procédure CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2015RJ0082 La SARL RP TRAVAUX 9 […] Saisi dans les conditions fixées à l'article L.631-13 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a établi les rapports visés aux articles L.623-1, 631-22, 626-9, 631-13, 642-2 du code de commerce dans lesquels sont exposés le bilan économique, social et environnemental et le projet du candidat repreneur. […]
[…] 1) Règlement intégral dans le mois du jugement d'arrêt de plan des créances inférieures à 300,00 Euros ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions de l'article L 626-20 du Livre VI du Code de Commerce et de l'article R 626-34 du Livre VI du Code de Commerce. […] Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues à l'article 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont
[…] (Articles L. 626-5, L.626-6 et R.626-7, R.626-8 du livre VI du Code de Commerce, applicables au redressement judiciaire par renvoi des articles L.631-19 et R.631-34-4 du même code) […] zfi' 9 […] Dit que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues à l'article 626-9 du Livre VI du Code de Commerce ont été déposés au Greffe du Tribunal de Céans, conformément à l'article R 626-8 du Livre VI du Code de Commerce ;
La loi (article L. 611-14 du Code de commerce) prévoit d'ailleurs un encadrement strict pour éviter les abus : Accord préalable : Le montant de la rémunération (ou ses critères de calcul) est fixé en accord avec le débiteur avant la nomination. […] les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans certaines conditions déterminées par les articles L. 626-6 et D. 626-9 du code de commerce.
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