Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par : LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 16
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
pendant 7 jours
Les redevables de la TVA non placés sous le régime de la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-40) sont tenus, en application de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de remettre au service des impôts dont ils dépendent et dans les délais fixés par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. Selon l'article 1692 du CGI, les redevables de la TVA et des taxes assimilées sont tenus d'acquitter l'impôt exigible au moment même où ils souscrivent la déclaration des opérations réalisées (Voir également, RM Rémi Herment, n° 595, JO Sénat du 27 avril 1989 p.673).
Lire la suite…L'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a été codifié à l'article1693 ter du CGI, à l'article 1693 ter A du CGI et à l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), […] à l'article R.* 256-1 du LPF, à l'article 384 D de l'annexe III au CGI et à l'article 39 de l'annexe IV au CGI. […] Principe Chaque membre demeure un assujetti à part entière et n'est déchargé, du fait de l'option pour le régime de groupe de consolidation, que de ses obligations de paiement par exception à l'article 1692 du CGI. […] des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI et à l'article 1729 du CGI (par exemple, […]
Lire la suite…De la combinaison des dispositions des articles 32 de l'annexe IV au code général des impôts, 1692 du code général des impôts et L. 256 du livre des procédures fiscales, il résulte que, même dans le cas où le siège d'une société a été transféré dans un autre ressort à la date d'émission de l'avis de mise en recouvrement d'une taxe sur la valeur ajoutée non acquittée spontanément, le comptable de la direction générale des impôts territorialement compétent pour émettre cet avis reste celui qui relève du service des impôts auprès duquel devaient parvenir, pour la période d'imposition concernée, les déclarations de bénéfice de cette société.
[…] Attendu qu'en cette qualité, disposant des pouvoirs les plus étendus pour gérer les biens et les affaires de la société, il lui incombait en application des articles 278 et suivants, 287-1 et 1692 du code général des impôts de remettre chaque mois au bureau du comptable des impôts dont la société dépendait un relevé indiquant le montant total des affaires réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables, et d'acquitter les taxes exigibles au moment du dépôt de la déclaration ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts : « a. […] Toutefois les déclarations souscrites par des personnes qui réalisent des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée à titre occasionnel doivent être déposées auprès du service dans le ressort duquel se trouve le lieu où sont accomplies les opérations » ; qu'aux termes de l'article 1692 dudit code : « Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations » ; […]
[…] au titre d'une opération auto-liquidée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2022 par le Conseil d'État (décision n° 462398 du 14 juin 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Igdal portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts (CGI ). […] Ces acquisitions sont soumises à la TVA en application du 1° du paragraphe I de l'article 256 bis du CGI. 10 Le second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI prévoit ainsi que « lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article […]
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