Directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 3
—
[…] Déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/45/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de la directive susmentionnée.
Rejet —
[…] — ce dernier a rapidement entendu les intéressés puis a recueilli, il est vrai, plus difficilement des informations les concernant, la situation en Syrie étant difficile à appréhender à cette époque ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a privé les requérants d'aucune protection internationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2005/45/CE ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] ( 128 ) Ces exemples incluent la directive 2012/34, la directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, sur la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO 2005, L 255, p. 160) ainsi que le règlement no 1071/2009.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 18 février 2025, n° 25/02088
- Cour d'appel de Paris 19 mai 2020, n° 18/01931
- BM IMMOBILIER
- ORMIS
- ETABLISSEMENTS BOISSOU (LIMOGES, 770500494)
- Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 5 novembre 2024, n° 24/05712
- Article L5221-9 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 20 décembre 2018, n° 16/01778
- QUADRIVIUM (BETTING, 381216480)
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2024, n° 2202416
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 15 mai 2024, n° 23/00967
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 10 septembre 2024, n° 24/01675
- Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022