Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2021 |
Commentaires • 7
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 septembre 2019Art. 6, Art. 15, Art. 46, Art. 47
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
- Tribunal de grande instance de Paris, 1er juin 1981, n° 24232/80
- Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 18 juillet 2017, n° 14/17772
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire FONTENAY SOUS BOIS (94120)
- Article 265 du Code civil
- Entreprises PETIT AUVERNE (44670)
- ZL LOCATION (SAINT CLOUD, 851994830)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 15 octobre 2024, n° 24/02496
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 2 juillet 2024, n° 23/16302
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DİNK c. TURQUIE, 14 septembre 2010, 2668/07 et autres
- Tribunal administratif de Lille, 8 février 2023, n° 2206585
- CABINET FABIENNE PELLE
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 19 décembre 2023, n° 21/04066
- Tribunal administratif de Nantes, 10 août 2023, n° 2309329
- CIRRATLANTIQUE (FONTANIL-CORNILLON, 844393942)
- LINDASTAR (BOULOGNE-BILLANCOURT, 808037337)