Directive 2011/77/UE du 27 septembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 septembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins |
Transpositions • 2
Décision • 1
—
[…] Elle poursuit en indiquant que cette définition se retrouverait à la fois dans l'ordre juridique national, en particulier à la Convention Collective Nationale de l'Edition Phonographique du 30 juin 2008, et dans l'ordre juridique international, par la Directive 2011/77/UE du Parlement et du Conseil du 27 septembre 2011, de sorte que l'artiste principal serait celui qui a conclu un contrat d'exclusivité avec le producteur phonographique ou celui dont l'absence serait de nature à rendre impossible la fixation prévue par l'employeur, tandis que l'artiste-interprète d'accompagnement et d'ensemble serait celui qui a un rôle secondaire, son absence n'étant pas de nature à rendre impossible la fixation sonore.
Commentaires • 20
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- LES MENUISERIES DE LAURIAN
- Article L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- NICOLAS BOBINAGE
- MSA MAYENNE ORNE SARTHE
- Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2410188
- Tribunal administratif de Pau, 10 octobre 2024, n° 2401629
- Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 15/18402
- Article L2313-8 du Code du travail
- MSA ALPES DU NORD (CHAMBERY, 432541019)
- Article L1110-4 du Code de la santé publique
- Article 843 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 novembre 2024, n° 24/54714
- Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal de commerce de Lille, 1er août 2022, n° 2022012570
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 21 janvier 2021, n° 20/07108
- JS BATI (BOBIGNY, 847636867)
- Entreprises SIROS (64230)
- Cour d'assises d'Aix-en-Provence, 1er septembre 2021, n° 33/A/2021