CJUE, n° C-347/24, Demande (JO) de la Cour, Team Service: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 13 mai 2024 – Team Service Soc. cons. arl/Ferservizi SpA, 13 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 13 mai 2024

Arguments

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Autre
Interprétation des directives européennes
La cour doit examiner si les conditions d'application des directives sont remplies dans le cas d'espèce, notamment en ce qui concerne la nature des services et le contrôle exercé par l'organisme public.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, dans l'affaire opposant Team Service Soc. cons. arl à Ferservizi SpA. La question juridique posée est de savoir si une entreprise publique, soumise à l'influence d'un pouvoir adjudicateur et opérant dans des secteurs spéciaux, doit respecter les dispositions de la directive 2014/25 lorsqu'elle souhaite conclure un marché de services dépassant les seuils d'application du droit de l'Union, même si ces services ne sont pas directement liés aux activités visées par la directive. La réponse finale de la juridiction n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mai 2024, C-347/24
Numéro(s) :	C-347/24
Affaire C-347/24, Team Service: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 13 mai 2024 – Team Service Soc. cons. arl/Ferservizi SpA
Date de dépôt :	13 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0347
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4845

12.8.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Italie) le 13 mai 2024 – Team Service Soc. cons. arl/Ferservizi SpA

(Affaire C-347/24, Team Service)

(C/2024/4845)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per il Lazio

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Team Service Soc. cons. arl

Partie défenderesse : Ferservizi SpA

Questions préjudicielles

1) Une entreprise publique, opérant dans les secteurs spéciaux (entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25 (1), telle que transposée par les articles 114 et suivants du décret législatif no 50/2016), qualifiée comme telle parce qu’elle est soumise à l’influence dominante d’un pouvoir adjudicateur, plus précisément d’un organisme de droit public (article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive 2014/2[4] (2)), qui détient la majorité de son capital, est-elle tenue de respecter les dispositions de la directive 2014/25 lorsqu’elle entend conclure un marché de services dont le montant dépasse les seuils d’application du droit de l’Union et qui porte sur des services qui ne sont pas strictement liés aux activités visées aux articles 8 à 14 de la directive 2014/25, mais qui sont destinés à répondre exclusivement ou principalement à des besoins de l’organisme de droit public qui la contrôle ainsi qu’à ceux des sociétés contrôlées par cet organisme ?

(1) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO 2014, L 94, p. 243).

(2) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4845/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)