Directive 2013/38/UE du 12 août 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 août 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] 1) La directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au contrôle par l'État du port, telle que modifiée par la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil, du 12 août 2013, par les règlements (UE) n os 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013 et 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, ainsi que par la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2017, s'applique à des navires qui, tout en étant classés et certifiés en tant que « navires de charge polyvalents » par l'État du pavillon, exercent de façon exclusive l'activité de recherche et de sauvetage en mer. […]
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2014, n° 14/06197
- Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 11 octobre 2018, n° 17/01098
- DORT ENTREPRISE
- Tribunal de grande instance de Paris 7 juin 2018, n° 2015/16689
- PALM EXCHANGE (PARIS 6, 481423143)
- CJCE, n° C-366/95, Arrêt de la Cour, Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet contre Steff-Houlberg Export I/S, Nowaco A/S, Nowaco Holding A/S et SMC af 31/12-1989 A/S, 12 mai 1998
- Cour administrative d'appel de Douai, 18 décembre 2023, n° 23DA02090
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- Conseil d'État, Juge des référés, 14 mai 2024, 494162, Inédit au recueil Lebon
- Conseil de prud'hommes de Reims, 16 novembre 2020, n° 19/00228