Directive 85/358/CEE du 16 juillet 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1985 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/358/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 complétant la directive 81/602/CEE concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique |
Transpositions • 7
Décisions • 6
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[…] 2 . C' est ce que le Conseil a fait en arrêtant la directive 85/358, du 16 juillet 1985 ( 2 ). Son article 14 indiquait en outre, à nouveau, que le Conseil, statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission, devait arrêter la décision prévue à l' article 5 de la directive 81/602 – et ce avant le 31 décembre 1985 .
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 30, 43 et 100 du traité de Rome, du préambule de la directive n° 81/602/CEE du 31 juillet 1981, du préambule et des articles 4 et 5 de la directive n° 85/358/CEE du 16 juillet 1985, des articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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[…] 37 le requerant estime qu' il est contraire au principe de la confiance legitime d' avoir adopte la directive litigieuse a la majorite, alors que l' article 5 de la directive 81/602 ( precitee ) ainsi que l' article 14 de la directive 85/358 du conseil, du 16 juillet 1985, completant la directive 81/602 ( jo l 191, p . 46 ), prevoient une decision unanime du conseil concernant l' administration aux animaux des cinq hormones visees par la directive litigieuse . le conseil se serait ainsi engage a statuer a l' unanimite .
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (1), et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: