Directive 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 29 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique |
Transpositions • 6
Décisions • 17
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Rejet —
[…] Considérant en premier lieu que la SA Y Z A ne saurait utilement se prévaloir ni de la directive 1999/22/CE relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique, ni de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, ni enfin de la doctrine exprimée par les instructions 5L123 et X, qui ne contiennent aucune interprétation de la loi fiscale par l'administration ;
Annulation —
[…] Considérant que les demandeurs ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant l'autorisation litigieuse alors qu'il n'est pas justifié que le gérant de la société exploitante pourrait être régulièrement présent sur le site ; que le moyen tiré de la violation des objectifs de la directive n° 1999/22/CE du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ne peut être utilement invoqué à l'appui d'une demande dirigée contre un acte qui n'a pas de caractère réglementaire ; […]
Commentaires • 46
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social(1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité(2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- FU CONSEIL
- Cour d'appel d'Agen 16 juin 2021, n° 18/01108
- SARL CAMPION
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 24-81.301, Publié au bulletin
- GREEN
- Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2018029099
- LCI PRO SERVICES (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 832999551)
- Jurisprudence perte d'intimité : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 20 septembre 2024, n° 23/07401
- ESCONDIDA (MONTFERRIER-SUR-LEZ, 982028797)
- Article 1217 du Code de procédure civile
- Article L101-2 du Code de l'urbanisme