Règlement (CEE) 1917/80 du 15 juillet 1980Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 juillet 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juillet 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no1917/80 du Conseil, du 15 juillet 1980, modifiant le règlement no136/66/CEE portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et complétant le règlement (CEE) no1360/78 concernant les groupements de producteurs et leurs unions |
Décisions • 4
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[…] (5) – Voir l' article 20 quater, paragraphe 1, du règlement n 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172, p. 3025), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1917/80 du Conseil, du 15 juillet 1980 (JO L 186, p. 1).
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[…] 4 L'article 11 du règlement n_ 136/66 constitue la base du régime d'aides visant à encourager la consommation d'huile d'olive produite et commercialisée dans la Communauté. Il dispose, dans la version modifiée par les règlements (CEE) nos 1917/80 du Conseil, du 15 juillet 1980 (JO L 186, p. 1), et 2210/88 du Conseil, du 19 juillet 1988 (JO L 197, p. 1), applicable à la date des faits de l'espèce:
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[…] 26 L'article 11 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, 172, p. 3025), a institué un régime d'aide destiné à encourager la consommation de l'huile d'olive produite et commercialisée dans la Communauté. Cet article, dans sa version résultant des règlements du Conseil (CEE) nos 1917/80, du 15 juillet 1980 (JO L 186, p. 1), et 2210/88, du 19 juillet 1988 (JO L 197, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant en outre que, dans le secteur de l'huile d'olive, certains producteurs dont la production est en principe destinée à être consommée par eux-mêmes ne sont pas membres d'un groupement de producteurs au sens du règlement (CEE) nº 1360/78 ; que, de ce fait, ces producteurs se trouvent exclus du bénéfice de l'aide à la production sur la base de la quantité d'huile d'olive qu'ils ont réellement produite ; que, pour pallier cet inconvénient, il convient de prévoir que ces producteurs puissent bénéficier de l'aide en question lorsqu'ils se soumettent aux contrôles d'une union de groupement de producteurs;
considérant, en outre, que le règlement nº 136/66/CEE donne certaines prérogatives aux unions de groupements de producteurs d'huile d'olive en matière d'octroi d'aide à la production ; que, pour ces raisons, il convient de compléter le règlement (CEE) nº 1360/78 en étendant en France son champ d'application au secteur de l'huile d'olive;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Directive 92/101/CEE du 23 novembre 1992
- LAVIRA
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 6 février 2023, n° 1905322
- Article 331 du Code de procédure civile
- CJUE, n° C-325/22, Demande (JO) de la Cour, 13 mai 2022
- Redressement judiciaire FONTAINES EN SOLOGNE (41250)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 8 octobre 2024, n° 18/11235
- HABITAT L'IMMOBILIER (CHELLES, 534217740)
- LA PETITE VILLETTE (OLIVET, 809995400)
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 20 septembre 2024, n° 2211436
- Y.G (COLOMBES, 830734935)
- CAA de LYON, 2ème chambre, 7 septembre 2020, 19LY00631, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 20 février 2025, n° 2304148
- Article L3352-6 du Code de la santé publique
- Article premier Traité sur l'Union Européenne