Règlement (UE) 774/2010 du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport
Règlement (UE) 774/2010 du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transportAbrogé
Version23 septembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 septembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 774/2010 de la Commission du 2 septembre 2010 relatif à la fixation des orientations relatives à la compensation entre gestionnaires de réseau de transport et à une approche réglementaire commune pour la fixation des redevances de transport Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 23 septembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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