Article L4138-6-1 du Code de la défense.
Entrée en vigueur le 30 avril 2022

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-733 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication dudit décret. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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La Première ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-6-1 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 30 bis ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 133-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, […]

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Sur l'article 32 sexies, renuméroté article 54, modifie l'article L4138-6-1 Code de la défense
La Stratégie nationale de mobilisation « Agir pour les aidants 2020-2022 » fêtera ses deux ans le 23 octobre prochain. Après la journée nationale des aidants le 6 octobre dernier qui a mis en lumière des difficultés encore accrues par la crise pour les proches de personnes âgées et handicapées, il est indispensable de continuer l'action en faveur de ces personnes. Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à renforcer le dispositif d'indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui … Lire la suite…

Sur l'article 32 sexies, renuméroté article 54, modifie l'article L4138-6-1 Code de la défense
Cet amendement vise à renforcer le dispositif d'indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui prennent un congé de proche aidant, et qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une avancée importante mais qui doit continuer à se déployer. Il est ainsi proposé d'élargir le champ du bénéfice de l'AJPA aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie … Lire la suite…

Sur l'article 32 sexies, renuméroté article 54, modifie l'article L4138-6-1 Code de la défense
La Stratégie nationale de mobilisation « Agir pour les aidants 2020-2022 » fêtera ses deux ans le 23 octobre prochain. Après la journée nationale des aidants le 6 octobre dernier qui a mis en lumière des difficultés encore accrues par la crise pour les proches de personnes âgées et handicapées, il est indispensable de continuer l'action en faveur de ces personnes. Cet amendement vise à renforcer le dispositif d'indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui prennent un congé de … Lire la suite…
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