[…] L'article R. 444-3 du code de commerce prévoit des listes de prestations ouvrant droit à un émolument ou au paiement d'honoraires. La liste de l'article annexe 4-9 comporte une liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires visées par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 qui dispose que « sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, […] augmenté de la valeur des charges ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes si elle est supérieure, conformément aux articles A. 444-53 et A. 444-54 du code de commerce. […] R
[…] * dit qu'à défaut de règlement spontané, en cas d'exécution par voie extra judiciaire de la présente décision, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article R 444-52 du code de commerce devront être supportées par la partie défenderesse conformément aux articles R 444-53, R 444-54 et R 444-55 du code de commerce, en sus des dépens de l'instance,
[…] — indemnité légale de licenciement 1/4 x 3 000 euros = 750 euros net en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du code du travail ; […] ' juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des articles A.444-32, R. 444-54, 3° et R. 444-55 du code de commerce, devront être supportées par la société [21] en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile ; […] 54. La société [23] succombe largement en appel et doit donc supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.