Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne |
Décisions • 4
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[…] A seguito dell'accordo politico sulla riforma dell'architettura giudiziaria dell'Unione europea che ha portato all'adozione del regolamento (UE, Euratom) 2015/2422 del Parlamento europeo e del Consiglio (…), il 17 novembre 2015 la Corte di giustizia dell'Unione europea ha presentato una proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio relativo al trasferimento al Tribunale (…) della competenza a decidere, in primo grado, sulle controversie tra l'Unione e i suoi agenti con effetto a decorrere dal 1o settembre 2016.
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[…] À la suite de l'accord politique intervenu sur la réforme de l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne qui a conduit à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil […], la Cour de justice [de l'Union européenne] a présenté, le 17 novembre 2015, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents, avec effet au 1er septembre 2016.
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[…] ( 90 ) À la suite de la mise en œuvre du règlement (UE, Euratom) 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, modifiant le protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne (JO 2015, L 341, p. 14).
Commentaires • 11
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 254, premier alinéa, et son article 281, deuxième alinéa,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
vu la demande de la Cour de justice,
vu les avis de la Commission européenne (1),
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CENTRE DE SECOURS
- Cour de cassation 30 septembre 2015, 14-11.944
- Cour de cassation 22 mars 2023, 21-86.326
- M.T AUTO-CONCEPT (SAINT-SAUVEUR, 842411621)
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- Article L224-4 du Code monétaire et financier
- DANIEL FEAU CONSEIL IMMOBILIER
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 14 mai 2024, n° 17/07301
- AMBULANCES BELABRAISES (BELABRE, 879449999)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1986, 84-94.476, Publié au bulletin
- M.R STRATEGY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 829951979)
- AC AUTO (ROMANS-SUR-ISERE, 922483482)
- Jurisprudence fibre optique : jugements et arrêts
- ACTION FRANCE (PARIS 19, 753308238)
- PROGRESSIF MEDIA (CAPTIEUX, 535320212)
- Article L145-5 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 2, 13 septembre 2024, n° 22/37261
- ETABLISSEMENTS SIMON (BEAUCOUZE, 061200176)
- CONCORDE GESTION (PARIS, 489101550)
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 novembre 2016, n° 14/01791