Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 16
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[…] Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
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[…] Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
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[…] Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Commentaires • 169
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation de la Banque centrale européenne,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- BOIVIN INDUSTRIE
- R3 IMPACT (PARIS 8, 899036990)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire HALLUIN (59250)
- COUR D'APPEL Paris du 11 juin 2014 n° 12/13816 , Pôle 05 ch. 03
- V.I.P SARL
- CJUE, n° C-530/23, Demande de la Cour, 17 août 2023
- JULINE & CO (LORIENT, 978071470)
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 19/07132
- Instituts de beauté en redressement et liquidation judiciaire TOULOUSE (31000)
- VNAYA VILLAGE
- Exploitations agricoles en redressement et liquidation judiciaire LE FRANCOIS (97240)
- AQUA ASSAINISSEMENT (CLUNY, 809030554)
- PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS (VALENCIENNES, 783864242)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/09649
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2025, n° 2408826
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 6 février 2025, n° 24/00317
- Article L561-3 du Code de l'environnement
- Article R2315-47 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 28 janvier 2025, n° 25/00551
- ABS CONTROLE TECHNIQUE (HAUTMONT, 807867080)
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 26 décembre 2024, n° 2110992
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 19 septembre 2024, n° 24/04092
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 1er août 2024, n° 23/01320
- Arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires