Règlement (CEE) 3573/90 du 4 décembre 1990 modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers |
Décisions • 3
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[…] (26) – JO L 378, p. 1. La version française de ce règlement a fait l' objet d' un rectificatif publié au JO 1987, L 93, p. 17. Suite à la réunification allemande, il a été modifié par le règlement (CEE) n 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO L 353, p. 16).
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[…] ( 14 ) GU 1986, L 378, pag. 1, come rettificata (v. rettifica in GU 1987, L 93, pag. 17) e poi modificata da regolamento (CEE) n. 3573/90 del Consiglio, del 4 dicembre 1990 (GU 1990, L 353, pag. 16). L'articolo 1 di tale regolamento prevede, al paragrafo 1, che «[l]a libera prestazione dei servizi di trasporto marittimo tra Stati Membri e tra Stati membri e paesi terzi è applicabile ai cittadini degli Stati membri stabiliti in uno Stato membro diverso da quello del destinatario dei servizi». Il paragrafo 3 di detto articolo indica che «[l]e disposizioni degli articoli 55, 56, 57, 58 e 62 [del Trattato CEE] sono applicabili ai settori disciplinati dal presente regolamento».
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[…] L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de libre prestation des services de transport maritime entre États membres et entre États membres et pays tiers, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, intégré lui-même à l'accord sur l'Espace économique européen, signé le 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que la libre prestation des services de transport maritime s'applique à une société établie dans un État de l'Espace économique européen (EEE), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
cargaisons ayant leur origine dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Cour d'appel de Versailles 5 décembre 2013, n° 12/03010
- CREA STONE
- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI
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- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Non respect convention collective : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 13 juillet 2021, n° 20/00062