Règlement (CEE) 3573/90 du 4 décembre 1990 modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers |
Décisions • 3
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[…] (26) – JO L 378, p. 1. La version française de ce règlement a fait l' objet d' un rectificatif publié au JO 1987, L 93, p. 17. Suite à la réunification allemande, il a été modifié par le règlement (CEE) n 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO L 353, p. 16).
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[…] 14 JO 1986, L 378, p. 1, tel que rectifié (voir rectificatif JO 1987, L 93, p. 17) puis modifié par le règlement (CEE) n° 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO 1990, L 353, p. 16). L'article 1 er de ce règlement prévoit, à son paragraphe 1, que « [l]a libre prestation des services de transport maritime entre États membres et entre États membres et pays tiers est applicable aux ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire des services ». Le troisième paragraphe de cet article indique que « [l]es dispositions des articles 55 à 58 et celles de l'article 62 [du traité CEE] sont applicables à la matière régie par le présent règlement ».
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[…] L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de libre prestation des services de transport maritime entre États membres et entre États membres et pays tiers, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, intégré lui-même à l'accord sur l'Espace économique européen, signé le 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que la libre prestation des services de transport maritime s'applique à une société établie dans un État de l'Espace économique européen (EEE), […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
cargaisons ayant leur origine dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Cour d'appel de Versailles 5 décembre 2013, n° 12/03010
- CREA STONE
- GESTION IMMOBILIERE DU MIDI
- ADVENTURE (LIMOGES, 501680953)
- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- Tribunal Judiciaire de Hazebrouck, 2 mars 2023, n° 11-22-281
- Non respect convention collective : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 13 juillet 2021, n° 20/00062