Règlement délégué (UE) 2021/841 du 19 février 2021Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/841 de la Commission du 19 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d’identification et d’enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux |
Décisions • 3
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[…] Cette erreur serait due à la citation erronée, au point 47 de l'arrêt attaqué, de l'article 31, paragraphe 1, du règlement délégué n o 640/2014, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/841 de la Commission, du 19 février 2021 (JO 2021, L 186, p. 12). Selon le Royaume d'Espagne, si le Tribunal avait correctement cité, à ce point 47, la disposition appropriée, à savoir l'article 31 du règlement délégué n o 640/2014, tel que modifié en 2016, il n'aurait pas pu ignorer que le paragraphe 1 de cet article concerne les demandes d'aide excessive.
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[…] 5, de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 30, paragraphe 4, sous e), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48, et rectificatif JO 2015, L 209, p. 48), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/841 de la Commission, du 19 février 2021 (JO 2021, L 186, p. 12)(ci-après le « règlement délégué no 640/2014 »).
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[…] Le considérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/841 de la Commission du 19 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles relatives aux cas de non-conformité au regard du système d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des caprins et au calcul du niveau des sanctions administratives en ce qui concerne les animaux déclarés au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux (JO 2021, L 186, p. 12) dispose au sujet de cette disposition ce qui suit :
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, et son article 77, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 10 décembre 2024, n° 23VE02294
- CALLAHAN (LYON 1ER, 525245965)
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- Article L1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 février 2025, n° 2500695
- Article L643-9 du Code de commerce
- HIMOAL (LE BREUIL, 887543577)
- Convention collective des entreprises du commerce à distance
- UNI FOOD (SAINT-DENIS, 902080837)
- SMGS (POINCY, 380293498)
- SAVRE ENTREPRISE SAS (SAINT-OUEN-MARCHEFROY, 814229902)
- THEVENIN SA (SAINT-CYR-EN-VAL, 788139285)
- MEGA ORGANICS SAS (PLOMELIN, 828521153)
- GWER (LOUANNEC, 443454715)