Règlement (UE) 2023/1678 du 17 août 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 août 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1678 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (BCE/2023/20) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 4, paragraphes 1 et 3, son article 6, paragraphe 2, son article 6, paragraphe 5, point d), et son article 10,
vu le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (2), et notamment son article 21, paragraphe 1, son article 140 et son article 141, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Lille, 29 novembre 2024, n° 2206781
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 27 novembre 2003, n° 02/09924
- L ECRIN (TOULOUSE, 341921682)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 30 janvier 2025, n° 25/00359
- Tribunal administratif de Marseille, 2 août 2022, n° 2206481
- Article L221-13 du Code de commerce
- RATNA STORE (817613938)
- Entreprises en difficulté NAZELLES NEGRON (37530)
- Article 2 du Code de procédure civile
- LE HOMARD BLEU (LE TREPORT, 320852957)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-12.885, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 25 novembre 2024, n° 23/09952
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 6 mars 2024, n° 23/09571
- CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSNY-SOUS-BOIS (ROSNY-SOUS-BOIS, 507956944)
- PRO DEBARRAS ET NETTOYAGE (AUBERVILLIERS, 952846079)