Règlement (UE) 272/2014 du 17 mars 2014
Règlement (UE) 272/2014 du 17 mars 2014Abrogé
Version19 mars 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 272/2014 de la Commission du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Version du 19 mars 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (1), et notamment son article 12, cinquième alinéa,
considérant ce qui suit:
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