Règlement (CE) 3603/93 du 13 décembre 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du traité |
Décisions • 8
—
[…] 3 Le deuxième considérant du règlement (CE) nº 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article [123 TFUE] et à l'article [125, paragraphe 1, TFUE] (JO 1993, L 332, p. 1), est ainsi rédigé :
—
[…] (1) Règlement (CE) no 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article 104 et à l'article 104 B paragraphe 1 du traité (JO L 332, p. 1).
—
[…] Dans ces conditions, ainsi que le rappelle le septième considérant du règlement (CE) no 3603/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, précisant les définitions nécessaires à l'application des interdictions énoncées à l'article [123 TFUE] et à l'article [125, paragraphe 1, TFUE] (JO 1993, L 332, p. 1), les achats effectués sur le marché secondaire ne sauraient valablement être utilisés pour contourner l'objectif poursuivi par l'article 123 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 2015, Gauweiler e.a., C-62/14, EU:C:2015:400, points 99 à 101, et du 11 décembre 2018, Weiss e.a., C-493/17, EU:C:2018:1000, point 107).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104 B paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2020, n° 1901898
- AS TRANSPORT EXPRESS
- MANUFACTURE FRANCAISE DE TEXTILE
- Tribunal administratif de Poitiers 19 décembre 2023, n° 2102888
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 8 novembre 2024, n° 23/11240
- CJUE, n° T-412/22, Demande du Tribunal, PAN Europe/Commission, 4 juillet 2022
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 20 novembre 2024, 23PA03036, Inédit au recueil Lebon
- E-ATTESTATIONS.COM
- MTRL UNE MUTUELLE POUR TOUS (LYON 7EME, 777345067)
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire EBERSHEIM (67600)
- POWER TRADE (LA GRAND CROIX, 483649604)
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2023, n° 2103235
- LE GRISY (GRISY-LES-PLATRES, 838790095)
- IFOPSE (NIVILLAC, 382597664)
- CARBON DECOR (DIEPPE, 450018874)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 31 décembre 2024, n° 24/02216
- Article 565 du Code de procédure civile
- Article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958
- I OMEGA (LYON 6EME, 880738091)
- MG PLUS (CHOLET, 330739806)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 19 mars 2025, n° 22/03763
- HOPSCOTCH NETWORK (PARIS, 775670110)
- EDENIS (TOULOUSE, 334795051)
- GOOD DESIGN BUSINESS (NICE, 848536587)