Règlement (UE) 872/2010 du 4 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 octobre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 872/2010 de la Commission du 4 octobre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 31 mars 2025, n° 24/03859
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 22/04962
- Loi Alur - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 16 mai 2024, n° 23/00204
- CHEVILLE LANGUEDOCIENNE (NARBONNE, 430310292)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 3 octobre 2024, n° 17/04014
- SASU SERVICE GSM (BELFORT, 881815930)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 octobre 2024, n° 2414252
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2021, n° 20/01279
- Tribunal administratif d'Amiens, Ju2, 13 novembre 2024, n° 2202662
- G.S.T.RENOVATION (SEMOY, 419798327)
- Décret n°2003-827 du 27 août 2003
- Article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Article 298 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 22/00971
- W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS (PARIS, 702010703)