Règlement (CE) 2878/95 du 13 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2878/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1201/89 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton |
Décision • 1
—
[…] […] dans le but de faire bénéficier les agriculteurs de ce régime, il convient de subordonner l'octroi de l'aide à la condition que ceux-ci ont obtenu un prix au moins égal à un prix minimal à déterminer, ce prix minimal étant voisin du prix d'objectif fixé conformément au paragraphe 8 du protocole [n° 4], ou que l'aide leur sera répercutée.» 7 L'article 6 du règlement n° 2169/81 régissait les relations financières entre les entreprises d'égrenage et les producteurs de coton. […] L'article 7, paragraphe 2, de ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2878/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, modifiant le [règlement n° 1201/89] (JO L 301, p. 21), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole n° 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95 du Conseil (1),
vu le règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1553/95, et notamment son article 2 paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton et abrogeant le règlement (CEE) n° 2169/81 (3), et notamment son article 11 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (5), et notamment son article 13 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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- ARMONY
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- Entreprises SAINT HERBLAIN (44800)
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 28 mai 2024, n° 24/00492
- Article L112-3 du Code de l'éducation
- CEDH, Cour (première section comité), STAVROS c. GRÈCE, 14 juin 2016, 48441/12
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