Article L112-3 du Code de l'éducation

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Version22/06/2000
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Version13/12/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'éducation - art. L112-2-2 (T), Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
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Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
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Commentaires13


1Reconnaissance De La Langue Des Signes Française
M. Yves Détraigne, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 4 février 2021

[…] de faire valoir leur droit à choisir d'utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination. […]

La loi constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit à l ' article 2 de la Constitution la langue française comme langue de la République. […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré la langue des signes française comme langue « à part entière ». […] Le code de l 'éducation consacre la liberté de choix des jeunes sourds entre une communication bilingue (langue des signes et langue française) et une communication en langue française ( article L . 112 […]

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2Personnes Handicapées - Éducation Des Jeunes Sourds
M. Didier Le Gac · Questions parlementaires · 26 janvier 2021

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds ou malentendants, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose en effet le principe de la liberté de choix entre, d'une part une communication bilingue (langue des signes française (LSF) et langue française écrite), d'autre part une communication en langue française écrite et orale (avec ou sans appui de la LSF ou du code de la LfPC). Le choix linguistique de l'élève et de sa famille fait donc bien partie du projet de vie de l'élève ; il figure dans son PPS (projet personnalisé de scolarisation).

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3Personnes Handicapées - Les Conditions D'Apprentissage Des Enfants So []
Mme Fabienne Colboc · Questions parlementaires · 20 octobre 2020

L'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française de droit. Aux termes de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, la langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française.

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Décisions29


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2008, n° 0408765
Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction, applicable à la date des faits litigieux, […] en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de formation scolaire (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, […] déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale » ; qu'aux termes de l'article L. 112-3 du même code : « L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, […] 60-01-03

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 janvier 2010, n° 0913730
Rejet

[…] que la décision contestée qui a pour objet de lui retirer la responsabilité de la gestion des crédits liés au contrat IRHONI ne pouvait être prise que par le président de l'Observatoire de Paris ou par le conseil scientifique de cet Observatoire en vertu de l'article 18 du décret n° 87-715 du 10 juillet 1985 puisque l'article 12 des statuts du LERMA sous l'autorité duquel est placé le LAMAP, […] que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L.123-5 du code de l'éducation repris par l'article L. 112-3 du code de la recherche et des dispositions de l'article 17 du décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 ; […]

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3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15 juillet 2010, 09VE01330, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] d'exercer sa citoyenneté ; qu'aux termes de l'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] dans ce cas, le ministre chargé de l'éducation nationale participe au contrôle de l'enseignement dispensé dans ces établissements ou services ; / 3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés (…) les contrats prévus par le titre IV du livre IV du présent code (…) ; […]

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