Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 juin 2022, le 14 septembre 2023 et le 30 janvier 2024, M^me B C, représentée par M^e Terrien-Freneau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 1 029 885,44 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en lien avec l’accident médical non fautif survenu le 26 janvier 2015 ;

2°) de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action à l’égard du centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours ;

3°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les conditions prévues par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique sont réunies pour une indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale en lien avec l’accident médical non fautif dont elle a été victime le 26 janvier 2015 ;

— elle peut prétendre ainsi à l’indemnisation intégrale de ses préjudices à hauteur de 22 450 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 54 540 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 51 221,18 euros au titre des dépenses liées à la réduction d’autonomie et à l’aménagement de son domicile, 635,80 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 681,20 euros au titre des frais d’assistance par un avocat lors de l’expertise, 49 020 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation de son état de santé et 650 232,90 euros au titre de ce même préjudice post-consolidation, 35 000 euros au titre des souffrances endurées, 30 000 euros au titre du préjudice sexuel, 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément et 101 104,36 euros au titre des dépenses de santé futures.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2022, le 20 décembre 2023, le 1er mars 2024 et le 14 mars 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Saumon, conclut dans le dernier état de ses écritures, à ce que l’indemnisation des préjudices subis par M^me C soit limitée, à titre principal, à la somme de 222 667,73 euros, à titre subsidiaire, à la somme de 223 208,58 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

— la requérante ne justifie pas que son traitement par Hexaquine ne serait pas remboursé par une mutuelle complémentaire ; en tout état de cause, elle ne justifie que du paiement de la somme de 540,85 euros ;

— les frais d’assistance à expertise par un avocat, qui doivent être pris en charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne sont pas justifiés ;

— les dépenses de santé futures ne sont pas justifiées ;

— les frais liés à l’adaptation du logement ne sont justifiés qu’à hauteur de 22 349,32 euros ;

— en application de son référentiel, l’indemnisation de M^me C doit être limitée aux sommes de 34 993,92 euros et 75 397,63 euros au titre respectivement de l’assistance par une tierce personne temporaire et permanent, 14 368 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 42 799,86 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 14 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 000 euros et 3 619 euros au titre du préjudice esthétique respectivement temporaire et permanent, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel et 2 140 euros au titre du préjudice d’agrément.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, le centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par M^e Derec, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action de la requérante à leur égard et, en tout état de cause, à ce qu’ils soient mis hors de cause.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher qui n’a pas produit d’observations.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.

Vu :

— l’ordonnance n° 2001348 du 5 juin 2020 de la juge des référés du tribunal ordonnant une expertise et désignant, en qualité d’expert, le professeur A, neurochirurgien ;

— le rapport d’expertise enregistré au greffe du tribunal le 14 novembre 2020 ;

— l’ordonnance n° 2001348 du 12 février 2021 du magistrat délégué par la présidente du tribunal liquidant et taxant les frais de l’expertise à la somme de 1 800 euros et les mettant à la charge de l’Etat ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lesieux,

— les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public,

— et les observations de M^e Terrien-Freneau, représentant M^me C, et de M^e Gaftoniuc, substituant M^e Derec, représentant le centre hospitalier régional et universitaire de Tours.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, née en 1963, a développé une discopathie et une hernie discale lombaire L4-L5 droite, pour laquelle elle a été opérée une première fois au centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Tours le 27 janvier 2011. En raison de douleurs persistantes, elle a bénéficié d’une prise en charge spécialisée et d’infiltrations et a été réopérée le 26 janvier 2015 au sein de ce même établissement hospitalier. Au cours de cette intervention, le chirurgien a été confronté à des difficultés techniques importantes compte tenu de l’existence d’adhérences entre la dure-mère et une fibrose post-opératoire. Les manœuvres de dissection se sont soldées par une brèche durale non suturable qui s’est accompagnée secondairement d’une arachnoïde kystique évolutive pour laquelle sept reprises chirurgicales se sont avérées nécessaires. Malgré ces reprises chirurgicales, s’est néanmoins progressivement installé un syndrome de la queue de cheval avec déficit distal sensitivo-moteur bilatéral L4-L5-S1, hypoesthésie périanale et périnéale gauche, troubles neuro-périnéaux et retentissement psychologique. L’opération réalisée le 8 décembre 2016 a par ailleurs donné lieu à une infection de M^me C au staphylocoque aureus multi-sensible imposant un traitement antibiotique pendant six semaines.

2. Le 2 avril 2020, M^me C a saisi le juge des référés du tribunal d’une demande tendant à la désignation d’un expert, qui dans son rapport déposé au greffe du tribunal le 14 novembre 2020, a estimé que l’intéressée avait subi un premier accident médical lors de la chirurgie du 26 janvier 2015 correspondant à une brèche durale avec développement secondaire d’une arachnoïde kystique et un deuxième accident médical en lien avec une infection à staphylocoque en marge de l’opération chirurgicale du 8 décembre 2016. Ses démarches tendant à l’indemnisation amiable de ses préjudices n’ayant pas abouti, M^me C a saisi le tribunal d’une requête tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme globale de 1 029 885,44 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l’accident médical non fautif du 26 janvier 2015, et à la condamnation du CHRU de Tours à lui verser la somme de 2 100 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l’infection à staphylocoque survenue le 8 décembre 2016.

Sur les conclusions dirigées contre le CHRU de Tours :

3. Si dans sa requête introductive d’instance, M^me C demandait que le CHRU de Tours soit condamné à lui verser la somme de 2 100 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l’infection à staphylocoque survenue le 8 décembre 2016, elle a, dans son mémoire enregistré le 14 septembre 2023, déclaré se désister de ces conclusions et renoncer à toute action future ayant le même objet compte tenu de la transaction intervenue en août 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions dirigées contre l’ONIAM :

Sur l’application du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale :

4. Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité () d’un établissement () mentionné au I () n’est pas engagée, un accident médical, () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret « . Aux termes de l’article D. 1142-1 de ce code : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % () ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM.

5. Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

6. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise judiciaire, non contesté sur ce point, que la brèche durale non suturable le long de la gaine durale de la racine L5 gauche, survenue au cours de l’intervention chirurgicale de reprise du 26 janvier 2015, à l’origine d’une arachnoïde kystique évolutive, ne résulte pas d’une faute commise par l’équipe médicale du CHRU de Tours. Par ailleurs, selon l’expert, le taux de survenue d’une brèche durale à la suite d’une chirurgie de la hernie discale doit être considéré comme inférieur à 2%, et n’excédant pas 3% en cas de reprise chirurgicale. Il ajoute également « qu’après brèche durale la majorité des patients va guérir sans symptôme et que l’évolution après brèche durale vers une arachnoïdite inflammatoire pluri radiculaire notamment kystique chronique reste très exceptionnelle et certainement très inférieur à 1% ». Il en résulte que les conséquences de l’accident médical dont a été victime M^me C doivent être considérées comme anormales au sens des dispositions précitées. D’autre part, l’expert a estimé que la requérante avait subi, à compter de l’opération et jusqu’à la date de consolidation de son état de santé le 31 août 2020, des périodes de gênes temporaires totales durant les hospitalisations successives et des périodes de gênes temporaires partielles, le reste du temps, et a estimé le déficit fonctionnel partiel subi par M^me C à hauteur de 50%. La requérante justifie donc que l’accident médical a eu des conséquences d’une gravité suffisante au regard des dispositions précitées du code de la santé publique. Enfin, l’expert a évalué dans son rapport un taux de déficit fonctionnel permanent à hauteur de 32% avec un état antérieur de 5%. Par suite, M^me C justifie d’un taux d’incapacité physique supérieur au seuil fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

7. Dans ces conditions, l’accident médical non fautif dont a été victime M^me C ouvre droit à une prise en charge au titre de la solidarité nationale au titre des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Sur l’évaluation des préjudices :

8. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que la consolidation de l’état de santé de M^me C doit être fixée à la date du 31 août 2020.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :

Quant aux dépenses de santé :

9. M^me C justifie s’être vue prescrire de l’Hexaquine par son médecin en raison de son état de santé à la suite de l’accident médical survenu le 26 janvier 2015. La prise de ce traitement par la patiente a notamment été constatée par l’expert dans son rapport d’expertise. Ce médicament n’étant pas remboursé par l’assurance maladie ni par sa complémentaire santé, il y a lieu d’allouer à M^me C une somme à hauteur du montant des factures de pharmacie qu’elle produit. Elle est donc fondée à solliciter l’indemnisation de la somme de 528,95 euros au titre des dépenses de santé actuelles.

Quant aux frais d’assistance par un avocat durant la phase d’expertise :

10. Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, et que l’intéressé a la qualité de partie à l’instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code dans cette même instance au fond. Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.

11. M^me C sollicite l’indemnisation des honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser pour se faire assister par son conseil lors de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif, à hauteur de 681,20 euros. Pour autant, ces honoraires versés dans le cadre de l’assistance à une expertise ordonnée préalablement à la présente instance au fond correspondent à des frais qui ne peuvent être remboursés que par la somme allouée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, la somme demandée par la requérante ne peut faire l’objet d’une indemnisation au titre des préjudices résultant du dommage subi à la suite de l’accident médical du 26 janvier 2015.

Quant aux frais d’assistance par une tierce personne :

12. D’une part, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.

13. D’autre part, aux termes de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ; / () « . Aux termes de l’article L. 245-4 du même code : » L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. / Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ".

14. En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage. La déduction n’a toutefois pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement au bénéficiaire s’il revient à meilleure fortune.

15. La prestation de compensation du handicap accordée à toute personne handicapée, mentionnée au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles correspondant aux charges liées à un besoin d’aides humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux, a le même objet que l’indemnité allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne et ne peut faire l’objet, en vertu de l’article L. 245-7 du même code, d’un remboursement en cas de retour à meilleure fortune. Il suit de là que le montant de cette prestation peut être déduit d’une rente ou indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne.

16. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que l’état de santé de M^me C a nécessité l’assistance par une tierce personne non spécialisée avant la consolidation de son état de santé, à hauteur d’une heure trente par jour sur les périodes hors hospitalisation. A compter de l’accident médical non-fautif du 26 janvier 2015, M^me C a été hospitalisée durant 93 jours, elle a donc nécessité une assistance par une tierce personne durant 1 951 jours. Au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, il convient d’appliquer un taux horaire moyen retenu sur la base du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales, évalué à 14 euros sur la période de 2015 à 2020, et en appliquant un coefficient de 1,128 pour tenir compte des congés payés et des jours fériés. Avant la consolidation, les frais d’assistance par une tierce personne doivent être évalués à la somme de 46 215,29 euros, somme à laquelle il convient de déduire le montant de la prestation de compensation du handicap, dont il ressort de pièces du dossier que la requérante n’a perçu qu’une somme à hauteur de 971,68 euros au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020. Par suite, il y a lieu de condamner l’ONIAM à lui verser la somme globale de 45 243,61 euros à ce titre.

S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents :

Quant aux frais de santé :

17. M^me C sollicite l’indemnisation de soins futurs à hauteur de 101 104,36 euros, correspondant au suivi de dix séances par an chez un psychologue, à la prise régulière d’Hexaquine, à la nécessité de soins de pédicurie, de trois lavements rectaux par semaine, d’un déambulateur et d’un releveur de pied gauche.

18. D’une part, en ce qui concerne les séances chez le psychologue, elle fait valoir que « l’expert a souligné à plusieurs reprises l’importance de l’impact psychologique chez la requérante », de même, en ce qui concerne les soins de pédicurie, elle soutient qu’ils sont justifiés « par les complications de décubitus et par la dégradation neurologique de son état de santé ». Pour autant, elle ne produit aucune pièce médicale attestant de la nécessité de ces soins en raison des potentielles aggravations de son état de santé visées par l’expert dans son rapport, ni aucun élément permettant de justifier du nombre de séances nécessaires, ni du prix de celles-ci. Par suite, le préjudice allégué n’est pas justifié.

19. D’autre part, s’agissant du déambulateur à roulettes et du releveur de pied, la requérante prétend qu’ils « sont justifiés par les complications de décubitus et par la dégradation neurologique de son état de santé » qui sont les aggravations susceptibles de l’état de la patiente qui ont été identifiées par l’expert dans son rapport. Néanmoins, elle ne verse à l’appui de ses écritures aucune pièce médicale attestant de la nécessité de ces équipements du fait des aggravations potentielles identifiées par l’expert. La requérante n’établit donc pas de lien de causalité direct et certain entre les préjudices liés à la nécessité d’un déambulateur et d’un releveur de pied et l’accident médical non fautif du 26 janvier 2015.

20. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 9 du présent jugement, l’état de santé de M^me C nécessite la prise régulière d’Héxaquine, médicament qui ne fait l’objet d’aucun remboursement par l’assurance maladie ni par sa complémentaire santé. De plus, s’agissant des poches de lavement rectal, la requérante soutient que « de la même manière, avec la dégradation de son système vésicorénal, les lavements rectaux et auto-sondages urinaires sont parfaitement justifiés ». A cet égard, en sus du rapport d’expertise qui constatait la nécessité de tels lavements, la requérante produit un compte-rendu de consultation médicale en date du 18 août 2020 préconisant de tels lavements en lien avec son état de santé à la suite de l’accident médical non fautif dont elle a été victime le 26 janvier 2015.

21. Il ressort des pièces médicales produites par la requérante qu’elle prend le médicament Héxaquine à raison de quatre fois par jour et que chaque boîte comprend dix-huit comprimés. Son besoin doit ainsi être évalué à 82 boîtes par an. Ainsi, en retenant un prix unitaire par boîte de 9,80 euros conformément à la dernière facture pharmaceutique produite par la requérante, le montant annuel des dépenses de santé pour l’achat d’Héxaquine doit être fixé à 803,60 euros. Enfin, s’agissant des poches de lavement rectal, une prescription médicale fixe le besoin de la requérante à trois fois par semaine. En retenant un prix unitaire de 8,95 euros conformément à la facture pharmaceutique produite par la requérante, le montant annuel pour l’achat des poches de lavement rectal est fixé à hauteur de 1 396,20 euros, soit un montant annuel des frais de santé demeurant à la charge de la requérante à hauteur de 2 199,80 euros.

22. Il résulte de ce qui précède que, pour la période comprise entre la date de consolidation (31 août 2020) et celle du présent jugement (14 avril 2025), le préjudice lié aux dépenses de santé doit être fixé à 10 173,32 euros. Pour la période postérieure à la date du présent jugement, il y a lieu d’allouer à M^me C une rente annuelle de 2 199,80 euros, sur présentation des justificatifs et après déduction des remboursements éventuels des organismes sociaux. Cette rente ainsi calculée à compter de la date du présent jugement sera versée à titre viager et revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Quant aux frais d’assistance par une tierce personne :

23. A titre liminaire, le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

24. Il résulte de l’instruction que M^me C, fonctionnaire territoriale, a été examinée, le 12 août 2021, par un expert médical dans le cadre de la procédure de prolongation de son congé de longue maladie. Selon les conclusions de cet expert, la perte d’autonomie de M^me C nécessiterait la présence d’une tierce personne pendant trois heures par jour au minimum et ce alors que selon l’expert désigné par le juge des référés du tribunal, le besoin de la requérante en tierce personne non spécialisée, post-consolidation, doit être évalué à une heure par jour pour le domicile, l’entretien, le repassage, les courses, la préparation des repas dans la mesure où l’intéressée n’a pas besoin d’aide pour la toilette et l’habillage. Il ne peut cependant être tenu compte de l’expertise du 12 août 2021, qui a été réalisée dans le cadre d’une procédure distincte du présent litige et hors la présence de l’ONIAM, et ce alors que la reconnaissance d’un besoin d’assistance par une tierce personne, qui n’est pas un élément de pur fait, et qui, au demeurant, est contesté par l’ONIAM, n’est pas suffisante à elle seule pour contredire les conclusions de l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal. Il résulte donc de l’instruction que le besoin permanent d’assistance par une tierce personne de M^me C doit être évalué à une heure par jour à compter de la date de consolidation de son état de santé intervenue le 31 août 2020.

25. S’agissant du préjudice d’assistance par une tierce personne à compter de la date de consolidation jusqu’à la date du présent jugement, soit sur une période de 1 688 jours, il convient, au regard du caractère non spécialisé de cette assistance, d’appliquer un taux horaire moyen retenu sur la base du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales, évalué à 15,50 euros sur la période de 2020 à 2025, et en appliquant un coefficient de 1,128 pour tenir compte des congés payés et des jours fériés. Par suite, les frais d’assistance par une tierce personne doivent être évalués la somme de 29 512,99 euros, somme dont il convient de déduire le montant perçu par la requérante au titre de la prestation de compensation du handicap qui s’élève sur cette période à la somme 7 613,85 euros. Par suite, il y a lieu d’évaluer le préjudice d’assistance par une tierce personne à compter de la date de consolidation de l’état de santé de M^me C jusqu’à la date du présent jugement à une somme de 21 899,14 euros.

26. S’agissant des besoins futurs en matière d’assistance par une tierce personne, il convient de tenir compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date du présent jugement, augmenté des charges sociales, évalué à 16,63 euros, en appliquant un coefficient de 1,128 pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, et un coefficient de capitalisation de 24,116 basé sur le barème de capitalisation publié en 2025 par la Gazette du Palais, reposant sur les tables de mortalité 2020-2022 pour les femmes publiées par l’institut national de la statistique et des études économiques, pour une femme âgée de 61 ans à la date de capitalisation. Ainsi, le besoin en assistance par une tierce personne, postérieur au jugement devra être évalué à hauteur de 165 232,22 euros. Après déduction du montant de la prestation de compensation du handicap que la requérante peut percevoir à compter du présent jugement sur une année avec application du même coefficient de capitalisation, soit une somme de 69 320,96 euros, la requérante peut prétendre à une indemnisation de son préjudice permanent d’assistance par une tierce personne non spécialisée à compter du présent jugement à hauteur de 95 911,26 euros.

Quant aux frais de logement adapté :

27. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que M^me C a dû déménager pour louer une maison où elle pouvait habiter en rez-de-chaussée et sa fille à l’étage. L’expert relève qu’il a été nécessaire d’installer une rampe d’escalier et que d’autres aménagements, en particulier de la salle d’eau, restent à réaliser. A l’appui de ses conclusions tendant au remboursement des frais engagés pour l’adaptation de son logement à son état de santé, la requérante produit une facture, d’un montant de 1 320 euros, correspondant aux frais de déménagement dans son nouveau logement. Il y a lieu, en conséquence, de condamner l’ONIAM à lui verser cette somme.

28. En outre, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise judiciaire, que l’état de santé de M^me C impose l’aménagement de la salle d’eau. Par ailleurs, il résulte du compte-rendu de visite d’un ergothérapeute au domicile de la requérante le 5 juillet 2021, que la cuisine doit également être aménagée pour qu’elle puisse continuer à l’utiliser, y compris en position assise. Selon les devis produits par la requérante, le coût de ces aménagements doit être évalué aux sommes de 10 795,82 euros s’agissant de la salle d’eau et de 28 871,86 euros s’agissant de la cuisine. Il y a lieu, par suite, de condamner l’ONIAM au versement de la somme de 39 667,68 euros au titre des frais d’aménagement futurs du domicile de M^me C en lien avec l’accident médical non fautif dont elle a été victime le 26 janvier 2015. Il ne résulte en revanche pas de l’instruction que l’état de santé de M^me C imposerait la pose d’un monte-escalier motorisé pour accéder à l’étage de son domicile.

En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :

S’agissant des préjudices temporaires :

29. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que M^me C a subi un déficit fonctionnel temporaire total en lien avec l’accident médical ayant nécessité plusieurs hospitalisations postérieures durant une période totale de 88 jours. Par ailleurs, l’expert a considéré que M^me C présentait également un déficit fonctionnel temporaire partiel en lien avec l’accident à hauteur de 50 % jusqu’à la date de consolidation de son état de santé le 31 août 2020, soit pendant 1 951 jours. Dans ces conditions, sur la base d’un taux journalier de 20 euros pour un déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi par la requérante en l’évaluant à 21 270 euros.

30. En deuxième lieu, les souffrances endurées par M^me C, jusqu’à la consolidation de son état de santé, ont été fixées par l’expert à 5/7, eu égard au nombre de chirurgies subies par la requérante. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées en lien avec l’accident médical en les évaluant à 15 000 euros.

31. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise que le préjudice esthétique temporaire de M^me C a été évalué à 4/7 compte-tenu de la pluralité de cicatrices que présente la requérante au niveau abdominal et lombaire, et de la nécessité pour elle de se déplacer avec une canne ou dans un fauteuil roulant mécanique. Il en sera fait une juste évaluation, eu égard notamment à la durée de la période, en le fixant à 8 000 euros.

S’agissant des préjudices permanents :

32. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que le taux de déficit fonctionnel permanent de M^me C en lien avec l’accident médical non fautif dont elle a été victime le 26 janvier 2015 doit être évalué à 27% . Il sera fait une juste appréciation de l’indemnisation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 50 000 euros.

33. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que la requérante souffrira d’un préjudice esthétique permanent, évalué par l’expert à 3/7, eu égard à la persistance de ses cicatrices et à la nécessité de se déplacer avec une canne et occasionnellement avec un fauteuil roulant. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 4 000 euros.

34. En troisième lieu, M^me C subit selon l’expert, un préjudice d’agrément en ce qu’elle rencontre des difficultés pour voyager, qu’elle souffre d’une réduction de sa vie sociale et qu’elle ne peut plus autant se promener avec sa fille. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 1 000 euros.

35. En dernier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que M^me C subit un préjudice sexuel majeur en raison de douleurs périnéales de lombosciatalgie, de pesanteur anale, des difficultés positionnelles et de l’absence de perception intime et de sensations orgasmiques. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice sexuel en fixant le montant de son indemnisation à la somme de 8 000 euros.

36. Il résulte de ce qui précède que l’ONIAM doit être condamné à verser à M^me C une somme totale de 322 013,96 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l’accident médical dont elle a été victime le 26 janvier 2015. En outre, l’ONIAM doit également être condamné à verser une rente annuelle dans les conditions décrites au point 23 du présent jugement.

Sur les dépens :

37. Il y a lieu, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de l’ONIAM la somme de 1 800 euros correspondant aux frais et honoraire de l’expertise, liquidés et taxés par l’ordonnance n° 2001348 du 12 février 2021 de la présidente du tribunal.

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

38. M^me C, à qui a été accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022, sollicite que soit mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Si, ainsi qu’il a été dit aux points 10 et 11 du présent jugement, les frais qu’elle a déboursés pour se faire assister par son avocate lors de la phase d’expertise sont susceptibles d’être remboursés par la somme allouée sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, elle ne verse aucune pièce permettant d’établir la réalité du montant réclamé. Il est ainsi constant que la requérante n’établit pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que l’ONIAM lui verse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M^me C tendant à la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Tours à lui verser la somme de 2 100 euros en réparation des préjudices subis en lien avec l’infection à staphylocoque survenue le 8 décembre 2016.

Article 2 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M^me C la somme de 322 013,96 euros en réparation des préjudices consécutifs à l’accident médical non-fautif dont elle a été victime le 26 janvier 2015.

Article 3 : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est condamné à verser à M^me C une rente annuelle d’un montant maximum de 2 199,80 euros, sur présentation de justificatifs à compter du présent jugement, pour couvrir les dépenses de santé, dans les conditions exposées au point 22 du présent jugement.

Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 800 euros, sont mis à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier régional universitaire de Tours, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher.

Copie en sera adressée pour information au professeur A, expert.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

Sophie LESIEUX

L’assesseure la plus ancienne,

Pauline BERNARD La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.