Règlement (CEE) 1072/82 du 4 mai 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1072/82 du Conseil, du 4 mai 1982, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur les montres-bracelets mécaniques originaires d' Union soviétique |
Décisions • 2
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[…] 2 il ressort du dossier que , en juin 1980 , la british clock & watch manufacturers ' association ltd a introduit , au nom des fabricants de montres mecaniques de france et du royaume-uni , une plainte relative a des pratiques de dumping dans le domaine des montres et des mouvements de montres mecaniques originaires d ' union sovietique . la procedure antidumping , ouverte a la suite de cette plainte , a abouti a l ' adoption , le 14 janvier 1982 , du reglement no 84/82 de la commission , instituant un droit antidumping provisoire sur les montres-bracelets mecaniques originaires d ' union sovietique ( jo l 11 , p . 14 ). ce droit provisoire a ete proroge par le reglement no 1072/82 du conseil , du 4 mai 1982 ( jo l 125 , p . 1 ).
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[…] Ce droit provisoire a été prorogé par le règlement du Conseil no 1072/82 du 4 mai 1982 ( 5 ). Le règlement no 1882/82 du Conseil a ensuite institué un droit antidumping définitif dont le taux, correspondant à la marge de dumping constatée, s'élève à:
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subvention de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BONPORT
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 février 2025, n° 2405104
- GARAGE DU ROND POINT (VAIRES-SUR-MARNE, 317098895)
- EXO7 PARTICIPATIONS (TRAPPES, 848559704)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 octobre 2024, n° 24/56249
- Article 1875 du Code civil
- Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
- L'ANTIDOTE (MAUSSANE-LES-ALPILLES, 892746132)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 6 mars 2025, n° 23/01716
- Jurisprudence fiche de poste fonction publique : jugements et arrêts