Action civile
Décisions
[…] « aux motifs qu'en raison de la survivance de l'action civile, les juges d'appel sont tenus de vérifier si les faits, qui leur sont déférés, entrent dans les prévisions des textes fondant la poursuite lorsque celle-ci a été clôturée par une relaxe, que ce soit pour inexistence des faits ou pour extinction de l'action publique ; qu'or, en l'espèce, ainsi que l'a relevé la commission des victimes d'infraction, […] qui ont occasionné, selon le certificat médical du docteur Z…, une incapacité totale de travail d'au moins six mois ; que la constitution de partie civile de M. Y… doit donc être déclarée recevable ; que sur le fond, […]
En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui a statué sur la recevabilité de la constitution d'une partie civile à l'audience devant le tribunal, alors qu'elle n'était plus compétente pour se prononcer, le tribunal ayant définitivement constaté l'extinction de l'action publique suite au désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe et qui n'a pas comparu à l'audience
Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'ils ont préalablement statué sur l'action publique. La provision accordée à la partie civile en vertu de l'article 464 du Code de procédure pénale n'est qu'une avance sur l'indemnité définitive ultérieurement allouée.
Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire. […] Alors que, d'autre part, le prejudice dont reparation est demandee par le demandeur proprietaire de l'immeuble est totalement distinct de celui dont la reparation est poursuivie devant la juridiction repressive et devant le tribunal civil, ce dernier consentant a demander la resiliation du bail en raison de la violation du contrat de bail, tandis que l'action poursuivie devant la juridiction repressive a pour cause le prejudice resultant du prononce de certaines peines affectant l'exploitation en raison meme de l'existence de l'infraction ;
Un Préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux répressifs ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale (2). […] Mais attendu que ces enonciations ne conferent pas a l'element de prejudice ainsi admis le caractere d'un dommage directement cause a la partie civile au sens de l'article 2 du code de procedure penale par l'infraction retenue a la charge du demandeur;
Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie civile appelante d'une décision de relaxe, après avoir constaté la prescription de l'action publique, énonce que l'action civile se prescrit selon les règles du code de procédure pénale lorsqu'elle est portée devant les juridictions répressives alors que la cour d'appel demeurait compétente pour statuer sur l'action civile
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Etend les effets de l'annulation à toutes les autres parties civiles ;
[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. [C] [O] pour le compte de son frère [N] [O] et l'a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral subi par ce dernier, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction et que lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le Ministère public et que la victime n'a pas renoncé à l'action civile, ses ayants droits sont recevables à agir devant la juridiction saisie ; […]
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie du seul appel de la partie civile à l'encontre du jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique du fait de l'autorité de la chose jugée, statue sur le droit à réparation de la partie civile sans s'être préalablement prononcée sur l'extinction de l'action publique retenue par les premiers juges
Voir le sommaire suivant. l'action civile ne peut etre exercee devant la juridiction repressive que pour la reparation d'un prejudice qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, […] d'une part, a fait droit aux demandes de l'administrateur provisoire d'une societe civile tendant a la reparation des escroqueries commises par le gerant de cette societe alors que ces escroqueries n'ont cause un prejudice direct qu'aux souscripteurs de parts et non pas a la societe elle-meme et qui, d'autre part, […] la reparation des frais eventuels que la societe pourrait etre amenee a supporter en raison d'actions en responsabilite susceptibles d'etre dirigees contre elle dans l'avenir (1).
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Commentaires
M Pierre Metais appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'acces, comme parties civiles, des assureurs et des mutuelles a l'action civile. […]
Lire la suite…Ainsi des procedures civiles en cours, sur la base de faits penaux sanctionnes, risquent de s'eteindre du fait de l'amnistie, creant ainsi un prejudice certain pour les victimes. […] De plus, si la juridiction de jugement a ete saisie de l'action publique avant la publication de la loi d'amnistie, intervenue le 6 aout 1995, cette juridiction demeure competente pour statuer sur les interets civils presentes par une victime d'infraction. […] Il peut etre precise, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 259 du code civil, les faits invoques en tant que causes de divorce peuvent etre etablis par tout mode de preuve. […]
Lire la suite…L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages subis auprès du responsable ou de son assureur. Elle peut se faire devant un tribunal civil pour faire respecter une obligation née d'une loi ou prévu par un contrat.
Lire la suite…L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages lors d'une infraction. Elle peut se faire devant un tribunal correctionnel qui juge l'auteur de l'infraction ou devant une juridiction civile en assignant le responsable et son assureur. Sujets connexes
Lire la suite…PLAINTE PENALE ET ACTION CIVILE Qu'est-ce que l'action civile ? L'action civile désigne l'action par laquelle la victime d'une infraction peut obtenir réparation du préjudice subi. Cette action peut être exercée devant les juridictions pénales ou civiles. […]
Lire la suite…[…] L'action civile a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime de l'infraction. […] personnel (découle de l'infraction) et direct. […] La partie civile dispose d'un droit d'option : exercer l'action civile devant le juge civil ou le juge pénal : Le choix de la voie pénale présente les avantages pour la partie civile qui profite des moyens d'investigation du juge pénal ; […] elle déclenche l'action publique si celle-ci n'a pas été mise en mouvement par le ministère public. […] La partie civile exerce l'action civile devant le juge pénal par voie d'action ou par voie d'intervention : 1/ Par voie d'action (l'exercice de l'action civile devant le juge pénal déclenche l'action publique) Constitution de partie civile devant le juge d'instruction (en matière correctionnelle et criminelle) ; […]
Lire la suite…L'action civile est l'action en réparation émanant d'une personne victime d'un dommage corporel et/ou matériel et/ou moral, qui est issu ou non d'une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. […]
Lire la suite…L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] Le prévenu avait finalement été relaxé sur le fondement de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et la partie civile avait interjeté appel du jugement. […] La Cour d'appel avait débouté la partie civile de l'intégralité de ses demandes et avait déclaré sans objet les incidents et prétentions des parties relatifs à la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l'exception de vérité et sur la bonne foi au motif que l'action civile ne pouvait pas être fondée sur la loi sur la presse mais seulement sur l'article 1382, […]
Lire la suite…L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] Le prévenu avait finalement été relaxé sur le fondement de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et la partie civile avait interjeté appel du jugement. […] La Cour d'appel avait débouté la partie civile de l'intégralité de ses demandes et avait déclaré sans objet les incidents et prétentions des parties relatifs à la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l'exception de vérité et sur la bonne foi au motif que l'action civile ne pouvait pas être fondée sur la loi sur la presse mais seulement sur l'article 1382, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli. Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
Article 2-21-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action […]
Article 9-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Article 380-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; […] 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.
Article 2-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
- Tribunal Judiciaire de Lille 13 février 2024, n° 22/02050
- ZLITS
- Tribunal de commerce de Fréjus, 19 décembre 2016, n° 2016006149
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 3 avril 2025, n° 24/04915
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 30 janvier 2019, n° 17/05003
- U.M (CHENOVE, 898650528)
- Juge aux affaires familiales de Paris, 9 juin 2020, n° 20/33202
- FIBRE ALPHA
- URSSAF DU LIMOUSIN
- PREFECTURE DU CALVADOS (CAEN, 171400013)
- Tribunal administratif de Pau, 19 juin 2024, n° 2401515
- PB CONSULTING (BORDEAUX, 817601131)
- Article 1218 du Code civil
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SELMOUNI c. LA FRANCE, 3 décembre 2009, 25803/94
- VIGROUX (VAOUR, 339584625)
- Article 311-4 du Code pénal
- DYNAMIC AUTO (FEIGNIES, 791257850)
- COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST (CLICHY, 412431744)
- EUROGEM (PARIS 9, 344571989)
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2016, n° 13/06214
- Entreprises en difficulté MIREPOIX (09500)
- Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2022, n° 2221417
- SOLUTION (PULVERIERES, 491040697)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 14 mai 2024, n° 24/02481
[…] ministre de la justice, sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. […] comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. […] En effet, si l'amnistie fait disparaitre le caractere delictueux des faits et eteint l'action publique, elle laisse neanmoins subsister les suites presentant un caractere de reparation. […] le dossier penal peut etre verse aux debats et mis a disposition des parties pour servir au soutien de leurs pretentions. […] En outre, si la juridiction repressive a ete saisie de l'action civile avant la promulgation de la loi, elle demeure competente pour statuer sur cette action. […]
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