Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2014, 13-88.240, Publié au bulletin
Cassation

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique. Encourt la censure l'arrêt qui, après avoir constaté que l'action publique était éteinte, déclare recevable une action civile portée devant la juridiction répressive par voie de citation directe à l'encontre d'un prévenu définitivement relaxé par une précédente décision ayant acquis force de chose jugée

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  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Conditions·
  • Action publique·
  • Fonds de garantie·
  • Partie civile·
  • Infraction·
  • Relaxe·
  • Chose jugée

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1967, 67-90.685, Publié au bulletin
Cassation partielle

Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'ils ont préalablement statué sur l'action publique.

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  • Recevabilité de l'action publique·
  • 1) action civile·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Partie civile·
  • Constitution·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Réparation·
  • Préjudice

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-82.562, Publié au bulletin
Cassation

En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces juridictions ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.

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  • Extinction de l'action publique·
  • Partie civile non comparante·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Présomption de désistement·
  • Citation directe·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Partie civile·
  • Action publique

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1973, 72-90.866, Publié au bulletin
Cassation partielle

Un Préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux répressifs ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale (2).

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  • 1) action civile·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile·
  • Constatations suffisantes·
  • Gouvernante de la victime·
  • Préjudice direct·
  • Recevabilité·
  • Gouvernante·
  • Conditions

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1965, 64-90.587, Publié au bulletin
Irrecevabilité

Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire.

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  • Nouvelle action civile·
  • Action civile·
  • Irrecevabilité·
  • Chose jugée·
  • Extinction·
  • Femme·
  • Prostitution·
  • Proxénétisme·
  • Hôtel·
  • Infraction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 17-82.096 20-81.516, Publié au bulletin
Rejet

L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal.

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  • Action civile·
  • Juridictions de l'ordre administratif·
  • Electa una via·
  • Exclusion·
  • Harcèlement·
  • Tribunaux administratifs·
  • Juridiction civile·
  • Préjudice·
  • Réparation·
  • Maire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-83.326, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 10 du code de procédure pénale, l'action civile devant les juridictions répressives se prescrit selon les règles du code civil. Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie civile appelante d'une décision de relaxe, après avoir constaté la prescription de l'action publique, énonce que l'action civile se prescrit selon les règles du code de procédure pénale lorsqu'elle est portée devant les juridictions répressives alors que la cour d'appel demeurait compétente pour statuer sur l'action civile

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  • Application des règles du code civil·
  • Extinction de l'action publique·
  • Survie de l'action civile·
  • Action civile·
  • Action publique·
  • Prescription·
  • Relaxe·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Juridiction

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2008, 07-87.207, Publié au bulletin
Cassation

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. Il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique

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  • Extinction de l'action publique·
  • Effet quant à l'action civile·
  • Survie de l'action civile·
  • Action publique·
  • Action civile·
  • Extinction en cours de l'instance·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Conditions·
  • Homicide involontaire·
  • Partie civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1975, 73-93.484, Publié au bulletin
Cassation partielle

Voir le sommaire suivant. l'action civile ne peut etre exercee devant la juridiction repressive que pour la reparation d'un prejudice qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, et qui n'est pas purement eventuel. […]

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  • 1) action civile·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Société civile·
  • Action civile·
  • Préjudice eventuel·
  • Préjudice certain·
  • Préjudice direct·
  • Nécessité·
  • Préjudice

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1980, 78-16.539, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 50

L'extinction de l'action publique du chef d'une infraction à la législation sur le permis de construire, résultant de l'amnistie, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile en démolition de l'ouvrage irrégulier, action qui est recevable jusqu'au jour où, en l'absence d'amnistie, l'action publique se serait trouvée prescrite.

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  • Action civile en démolition·
  • Action civile·
  • Permis de construire·
  • Droits des tiers·
  • Prescription·
  • Infraction·
  • Urbanisme·
  • Amnistie·
  • Action publique·
  • Juridiction civile
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Commentaires


Plainte et action civile
www.braun-avocat.com · 1er avril 2020

PLAINTE PENALE ET ACTION CIVILE Qu'est-ce que l'action civile ? L'action civile désigne l'action par laquelle la victime d'une infraction peut obtenir réparation du préjudice subi. Cette action peut être exercée devant les juridictions pénales ou civiles. On parle souvent de plainte ou de plainte pénale. Le terme n'est pas inexact mais est vague. […]

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Infraction de presse et action civile
SW Avocats · 2 mai 2021

L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […]

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Infraction de presse et action civile
SW Avocats · 2 mai 2021

L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […]

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Action civile
Cour de cassation

compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] […]

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Action civile
Cour de cassation

de l'instruction qui déclare la constitution de partie civile irrecevable, alors que les circonstances qu'elle retient, desquelles il ressort que l'intéressée s'est blessée en tentant de fuir le lieu d'une action criminelle ayant pour objet de tuer indistinctement un grand nombre de personnes, à laquelle, du fait de sa proximité, elle a pu légitimement se croire exposée, initiative indissociable de l'action criminelle qui l'a déterminée, suffisent à caractériser la possibilité du préjudice allégué et de la relation […] ; l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. […] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la constitution de partie civile de Mme [D] irrecevable, alors :

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Action civile
Cour de cassation

Pour l'application de l'article L. 114-1 du code des assurances, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers qui s'exerce par la mise en oeuvre de l'action civile devant la juridiction pénale, le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile de ce tiers devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution manifeste […] l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement. […] ; […]

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GUERINOT Avocat Nice action civile
guerinot-avocat.com

Lexique de Droit civil et de la famille : Action civile L'action civile est l'action en justice aux fins de réparation d'un préjudice. Précisons que l'action civile peut être exercée tant devant les juridictions civiles que pénales. Pour cette dernière hypothèse, elle n'est envisageable qu'en présence d'une infraction pénale.

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Lois et règlements


Article 10 du Code de procédure pénale

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

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Clara Le Stum, Aude Dorange, Dalloz, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Revue Générale du Droit, Par clémence Cottineau, EFL Actualités et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

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Dalloz, Aude Dorange, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, C. L., S. L., www.editions-tissot.fr et 36 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 509 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 juin 2019 · En vigueur aujourd'hui

[…] L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.

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Cyrille Chatail, Actualités du Droit, Aude Dorange, Lexis Veille, juridiconline.com, www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 19 novembre 2008 · En vigueur aujourd'hui

[…] Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers.

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Rapport du rapporteur, Conclusions du rapporteur public, Lionel Costes, Par jean-marc Delas, Sabrina Lavric, Par @le_droit_public, Docteur En Droit P, Par jean-louis Borie et 55 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version depuis le 5 janvier 1993 · En vigueur aujourd'hui

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

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Dalloz, Lionel Costes, Aude Dorange, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Merryl Hervieu et 94 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9-2 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Lexis Veille, Le Petit Juriste, Association Lyonnaise du Droit Administr, Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 9-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article 214-2 du code pénal, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier. Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Aude Dorange, Lexis Veille, Sabrina Lavric, EFL Actualités, Par salomé Papillon et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 4-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

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Aude Dorange, Dalloz, C.d.d.b., www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, www.droit-patrimoine.fr, www.belovetskaya.com et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2-22 du Code de procédure pénale

Version depuis le 20 novembre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimées par les articles 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12-2, 225-14-1 et 225-14-2 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Toutefois, l'association n'est recevable dans

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Dalloz, Aude Dorange, mafr.fr, Thierry Vallat, www.cabinet-figueiredo-paris.fr, www.legavox.fr et Anthony Bem ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (1)

L'article 8 de la directive prévoit le principe selon lequel l'exploitant supporte le coût des actions de prévention et de réparation et détaille les situations dans lesquelles l'exploitant n'est pas tenu de supporter le coût de ces actions ainsi que les situations pour lesquelles les Etats membres peuvent prévoir que l'exploitant n'est pas tenu de les supporter. [...] L'article 12 du protocole additionnel relatif à la responsabilité civile dispose ainsi que les parties peuvent continuer d'appliquer leur droit interne et les procédures générales existantes en matière de responsabilité civile, ou élaborer des règles spécifiques en la matière ou combiner ces deux approches. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] Cette proposition de loi vise à définir juridiquement les enfants nés sans vie, à permettre à leur parent de leur donner un patronyme et à introduire, le cas échant, une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie. En France, lorsqu'un enfant décède avant que sa naissance n'ait été déclarée à l'état civil, le code civil distingue deux cas. [...] Cette distinction apparaît entre l'alinéa 1et l'alinéa 2 de l'article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, […]

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Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2021-66 du 27 janvier 2021 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (1)

Elle appuie le Niger sur l'ensemble des questions de développement (près d'un milliard d'euros au titre du Fonds européen de développement, du Fonds fiduciaire d'urgence pour l'action sur les causes profondes des migrations). [...] S'inspirant des instruments conventionnels européens les plus récents, la convention s'applique, outre les procédures visant les infractions pénales, aux procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuite ou de condamnations injustifiées ou encore dans les actions civiles jointes aux actions pénales tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale. […]

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Sur l'article 8 bis a, renuméroté article 17
Article 17 LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

. – Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît : « 1° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; « 2° Des actions en responsabilité civile prévues dans le code de l'environnement ; « 3° Des actions en responsabilité civile fondées sur les régimes spéciaux de responsabilité applicables en matière environnementale résultant de règlements européens, de conventions internationales et des lois prises pour l'application de ces conventions. » [...] Cet amendement vise à créer, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (1)

La Sécurité civile française a, quant à elle, des contacts réguliers avec la Protection civile andorrane depuis 1990. […] laquelle met en place un mécanisme communautaire de protection civile. [...] L'action de l'Union vise: a) à soutenir et à compléter l'action des États membres aux niveaux national, régional et local portant sur la prévention des risques, sur la préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres et sur l'intervention en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine à l'intérieur de l'Union ; b) à promouvoir une coopération opérationnelle rapide et efficace à l'intérieur de l'Union entre les services de protection civile nationaux; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Le titre I er , composé de quatre articles, modifie les dispositions relatives au livre III du code civil. […] La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle fera en effet l'objet d'un projet de loi ultérieur qui sera débattu devant le Parlement. [...] Ce titre traite en cinq chapitres des modalités de l'obligation, des opérations sur obligations, des actions ouvertes au créancier, de l'extinction des obligations et des restitutions. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

La reconnaissance est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte 225 authentique (article 316 du code civil) et l'officier de l'état civil ne peut donc, en principe, se faire juge de la sincérité d'une reconnaissance. [...] ) et au plan civil dans le cadre d'une action en contestation engagée sur le fondement de l'article 336 du code civil. [...] En matière civile, les juridictions judiciaires françaises ont eu, pour leur part, sur la période 2010-2015, […]

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Sur l'article 4 ter, renuméroté article 18
Article 18 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Rédiger ainsi cet article : L'article 1676 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « aussi » est supprimé. [...] Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1676 du code civil relatif à la prescription de l'action en rescision de la vente pour cause de lésion. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] 2019 le gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, […] Cette ordonnance vise à étendre en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de nature à renforcer les droits des élus et à faciliter l'exercice de l'action publique. [...] L'article 72 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a aménagé les règles de célébration des mariages et d'enregistrements des pactes civils […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

. – Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. [...] Le présent amendement vise à préciser les règles de prescription en matière d'action civile relative à une atteinte au secret des affaires, ainsi que le prévoit l'article 8 de la directive. [...] S'il mentionne le délai de droit commun de cinq ans, prévu par l'article 2224 du code civil, pour des raisons de simple clarté de la loi, […]

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