Action civile
Décisions
[…] « aux motifs qu'en raison de la survivance de l'action civile, les juges d'appel sont tenus de vérifier si les faits, qui leur sont déférés, entrent dans les prévisions des textes fondant la poursuite lorsque celle-ci a été clôturée par une relaxe, que ce soit pour inexistence des faits ou pour extinction de l'action publique ; qu'or, en l'espèce, ainsi que l'a relevé la commission des victimes d'infraction, […] qui ont occasionné, selon le certificat médical du docteur Z…, une incapacité totale de travail d'au moins six mois ; que la constitution de partie civile de M. Y… doit donc être déclarée recevable ; que sur le fond, […]
En application des articles 2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Méconnaît ces textes et ce principe la cour d'appel qui a statué sur la recevabilité de la constitution d'une partie civile à l'audience devant le tribunal, alors qu'elle n'était plus compétente pour se prononcer, le tribunal ayant définitivement constaté l'extinction de l'action publique suite au désistement présumé de la partie civile ayant fait délivrer la citation directe et qui n'a pas comparu à l'audience
Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'ils ont préalablement statué sur l'action publique. La provision accordée à la partie civile en vertu de l'article 464 du Code de procédure pénale n'est qu'une avance sur l'indemnité définitive ultérieurement allouée.
Lorsqu'une décision définitive a déjà écarté l'action civile, la partie civile ne peut à nouveau se prévaloir devant les juges et sur la même affaire. […] Alors que, d'autre part, le prejudice dont reparation est demandee par le demandeur proprietaire de l'immeuble est totalement distinct de celui dont la reparation est poursuivie devant la juridiction repressive et devant le tribunal civil, ce dernier consentant a demander la resiliation du bail en raison de la violation du contrat de bail, tandis que l'action poursuivie devant la juridiction repressive a pour cause le prejudice resultant du prononce de certaines peines affectant l'exploitation en raison meme de l'existence de l'infraction ;
Un Préjudice direct peut seul donner naissance à l'action civile devant les tribunaux répressifs ; l'exercice de l'action civile devant la juridiction pénale est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale (2). […] Mais attendu que ces enonciations ne conferent pas a l'element de prejudice ainsi admis le caractere d'un dommage directement cause a la partie civile au sens de l'article 2 du code de procedure penale par l'infraction retenue a la charge du demandeur;
Encourt la cassation l'arrêt, qui, pour débouter de ses demandes la partie civile appelante d'une décision de relaxe, après avoir constaté la prescription de l'action publique, énonce que l'action civile se prescrit selon les règles du code de procédure pénale lorsqu'elle est portée devant les juridictions répressives alors que la cour d'appel demeurait compétente pour statuer sur l'action civile
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Etend les effets de l'annulation à toutes les autres parties civiles ;
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique. […] Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie du seul appel de la partie civile à l'encontre du jugement ayant constaté l'extinction de l'action publique du fait de l'autorité de la chose jugée, statue sur le droit à réparation de la partie civile sans s'être préalablement prononcée sur l'extinction de l'action publique retenue par les premiers juges
Voir le sommaire suivant. l'action civile ne peut etre exercee devant la juridiction repressive que pour la reparation d'un prejudice qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie, […] d'une part, a fait droit aux demandes de l'administrateur provisoire d'une societe civile tendant a la reparation des escroqueries commises par le gerant de cette societe alors que ces escroqueries n'ont cause un prejudice direct qu'aux souscripteurs de parts et non pas a la societe elle-meme et qui, d'autre part, […] la reparation des frais eventuels que la societe pourrait etre amenee a supporter en raison d'actions en responsabilite susceptibles d'etre dirigees contre elle dans l'avenir (1).
Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'un délit ou d'une contravention qu'accessoirement à l'action publique ayant pour objet l'application de la peine. D'où il suit que ces tribunaux, qui se sont définitivement prononcés sur l'action publique, ne peuvent plus être saisis de l'action civile, lorsqu'ils ont omis ou se sont, mal à propos, abstenus d'y faire droit. Dès lors, une Cour d'appel, saisie des seuls intérêts civils, ne peut, après avoir infirmé le jugement qui avait déclaré irrecevable l'intervention de la partie civile, accorder des dommages-intérêts à cette dernière.
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Commentaires
M Pierre Metais appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'acces, comme parties civiles, des assureurs et des mutuelles a l'action civile. […]
Lire la suite…Ainsi des procedures civiles en cours, sur la base de faits penaux sanctionnes, risquent de s'eteindre du fait de l'amnistie, creant ainsi un prejudice certain pour les victimes. […] De plus, si la juridiction de jugement a ete saisie de l'action publique avant la publication de la loi d'amnistie, intervenue le 6 aout 1995, cette juridiction demeure competente pour statuer sur les interets civils presentes par une victime d'infraction. […] Il peut etre precise, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 259 du code civil, les faits invoques en tant que causes de divorce peuvent etre etablis par tout mode de preuve. […]
Lire la suite…L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages subis auprès du responsable ou de son assureur. Elle peut se faire devant un tribunal civil pour faire respecter une obligation née d'une loi ou prévu par un contrat.
Lire la suite…L'action civile consiste pour une victime à demander réparation des dommages lors d'une infraction. Elle peut se faire devant un tribunal correctionnel qui juge l'auteur de l'infraction ou devant une juridiction civile en assignant le responsable et son assureur. Sujets connexes
Lire la suite…PLAINTE PENALE ET ACTION CIVILE Qu'est-ce que l'action civile ? L'action civile désigne l'action par laquelle la victime d'une infraction peut obtenir réparation du préjudice subi. Cette action peut être exercée devant les juridictions pénales ou civiles. […]
Lire la suite…[…] L'action civile a pour objet la réparation du préjudice subi par la victime de l'infraction. […] personnel (découle de l'infraction) et direct. […] La partie civile dispose d'un droit d'option : exercer l'action civile devant le juge civil ou le juge pénal : Le choix de la voie pénale présente les avantages pour la partie civile qui profite des moyens d'investigation du juge pénal ; […] elle déclenche l'action publique si celle-ci n'a pas été mise en mouvement par le ministère public. […] La partie civile exerce l'action civile devant le juge pénal par voie d'action ou par voie d'intervention : 1/ Par voie d'action (l'exercice de l'action civile devant le juge pénal déclenche l'action publique) Constitution de partie civile devant le juge d'instruction (en matière correctionnelle et criminelle) ; […]
Lire la suite…L'action civile est l'action en réparation émanant d'une personne victime d'un dommage corporel et/ou matériel et/ou moral, qui est issu ou non d'une infraction pénale. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales. […]
Lire la suite…L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] Le prévenu avait finalement été relaxé sur le fondement de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et la partie civile avait interjeté appel du jugement. […] La Cour d'appel avait débouté la partie civile de l'intégralité de ses demandes et avait déclaré sans objet les incidents et prétentions des parties relatifs à la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l'exception de vérité et sur la bonne foi au motif que l'action civile ne pouvait pas être fondée sur la loi sur la presse mais seulement sur l'article 1382, […]
Lire la suite…L'action de la partie civile à l'encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse du 29 juillet 1881. […] Le prévenu avait finalement été relaxé sur le fondement de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et la partie civile avait interjeté appel du jugement. […] La Cour d'appel avait débouté la partie civile de l'intégralité de ses demandes et avait déclaré sans objet les incidents et prétentions des parties relatifs à la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l'exception de vérité et sur la bonne foi au motif que l'action civile ne pouvait pas être fondée sur la loi sur la presse mais seulement sur l'article 1382, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
225-9, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2, 227-15 à 227-27-1 du code pénal, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. […] Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Article 2-21-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l'action […]
Article 4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. […]
Article 3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Article 10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 375 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 388-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. […]
Article D433-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Dans chaque établissement, des personnes détenues sont affectées au service général de l'établissement pénitentiaire, en vue de maintenir en état de propreté les locaux de la détention et d'assurer les différents travaux nécessaires au fonctionnement des services. Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. Ces personnes détenues sont choisies de préférence …
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de paiement d'une somme en réparation
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de remboursement des prestations versées à la victime
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Responsabilité civile délictuelle
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de débouté de la demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
[…] ministre de la justice, sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. […] comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. […] En effet, si l'amnistie fait disparaitre le caractere delictueux des faits et eteint l'action publique, elle laisse neanmoins subsister les suites presentant un caractere de reparation. […] le dossier penal peut etre verse aux debats et mis a disposition des parties pour servir au soutien de leurs pretentions. […] En outre, si la juridiction repressive a ete saisie de l'action civile avant la promulgation de la loi, elle demeure competente pour statuer sur cette action. […]
Lire la suite…