Règlement (UE) 1046/2012 du 8 novembre 2012
Règlement (UE) 1046/2012 du 8 novembre 2012
Version9 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 9 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et en particulier son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 10 septembre 2021, n° 19/02034
- Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 15 octobre 2024, n° 22/03313
- Article 203 du Code de procédure civile
- LS INVESTISSEMENT (SAINT-JEAN-LASSEILLE, 878933076)
- TRANSPORTS BREVET SA (VILLARS-LES-DOMBES, 387600422)
- B.C (821443868)
- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 30 novembre 2023, n° 2004368
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2024, n° 2405631
- Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 14 novembre 2024, n° 2405455
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 octobre 2021, n° 19/00425
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 17 janvier 2025, n° 21/13467
- Article 132-45-1 du Code pénal
- BANQUE CHALUS (CLERMONT-FERRAND, 855201018)
- Article 2004 du Code civil
- Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 8 janvier 2025, n° 2024L02119
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 31 octobre 2024, n° 23/09760
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 6 février 2025, n° 24/05137
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-12.847
- Article 3 Traité sur l'Union Européenne
- Juge aux affaires familiales de Saint-Omer, 9 octobre 2018, n° 18/00527