Article 6 du Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

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Règlement (CE) 1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Article 6 - Justification scientifique des allégations

Version19 janvier 2007

Version1 juillet 2007

Version4 mars 2008

Version2 mars 2010

Version29 novembre 2012

Version13 décembre 2014

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 décembre 2014

1. Les allégations nutritionnelles et de santé reposent sur des preuves scientifiques généralement admises et sont justifiées par de telles preuves.

2. L'exploitant du secteur alimentaire qui fait une allégation nutritionnelle ou de santé justifie l'emploi de cette allégation.

3. Les autorités compétentes des États membres peuvent demander à l'exploitant du secteur alimentaire ou au responsable de la mise sur le marché de produire tous les éléments et données pertinents attestant le respect des prescriptions du présent règlement.

Décisions • 25

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1. CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 22NT00360, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un jugement n° 1709750 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces décisions du 9 mai 2017 et du 6 septembre 2017 en tant qu'elles enjoignent à la SAS Pain Concept de supprimer la dénomination « Toastiligne » sur tous les étiquetages et de toutes les publicités des références « nature », « complet », « céréales », « muesli et fruits » de cette gamme de pain de mie (article 1er), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la SAS Pain Concept (article 3).

2. CJUE, n° T-17/12, Arrêt du Tribunal, Moritz Hagenmeyer et Andreas Hahn contre Commission européenne, 30 avril 2014

[…] Le 16 février 2011, l'avis scientifique de l'EFSA a été rendu public, conformément à l'article 16, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement no 1924/2006. […] Cet objet du litige doit perdurer, tout comme l'intérêt à agir, jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l'a intenté (voir arrêt de la Cour du 17 avril 2008, Flaherty e.a./Commission, C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Rec. p. […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Référés - première chambre, 6 juillet 2017, n° 2017R00017

[…] — Les allégations de santé afférentes au complément alimentaire ANACA3 sont licites. Le règlement européen envisage les allégations de santé spécifiques expressément autorisées et les allégations de santé spécifiques en attente d'autorisation qui peuvent être utilisées dites communément les « pending » ; une liste de 200 allégations a été publiée, et 2 000 allégations sont en attente, dont les plantes. Les allégations relatives aux plantes peuvent dons continuer à être utilisées conformément à l'article 28 $ 5 et 6 du règlement,

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Commentaires • 2

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1. Nouvelles précisions de la CJUE sur les allégations "en attente".

Village Justice · 23 mai 2025

[…] les consommateurs sont susceptibles d'être influencés dans leur choix de consommation, de sorte que leur utilisation doit être strictement encadrée, notamment en reposant sur des preuves scientifiques généralement admises et en étant justifiées par de telles preuves, comme l'énonce l'article […] Ceci étant, la CJUE rappelle donc l'analyse qui doit être menée pour apprécier la conformité des allégations utilisées par les opérateurs. 1/ Soit il s'agit d'une allégation relative au rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme (allégations 13.1.a) : il convient alors d'utiliser des allégations, […]

2. La Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation en matière d’allégation de santé

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Le règlement ne lie pas la Commission à l'avis de l'Agence européenne. 3 L'article 13, paragraphes 3 et 5, du règlement no 1924/2006 prévoit : « 3. […] Tout ajout d'allégations à la liste visée au paragraphe 3 qui est basé sur des preuves scientifiques nouvellement établies et/ou contient une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur est adopté suivant la procédure établie à l'article 18 […]. » 4 L'article 16, paragraphe 3, […]

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Droit de l'Union Européenne
Règlements
2006
Règlement n°1924/2006