Règlement délégué (UE) 114/2013 du 6 novembre 2012
Règlement délégué (UE) 114/2013 du 6 novembre 2012
Version1 mars 2013
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Version18 novembre 2013
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Version2 juin 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 114/2013 de la Commission du 6 novembre 2012 complétant le règlement (UE) n ° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’introduction des demandes de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO 2 pour les véhicules utilitaires légers neufs Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Texte du document
Version du 2 juin 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (1), et notamment son article 11, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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