Règlement (CEE) 678/85 du 18 février 1985 relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 678/85 du Conseil du 18 février 1985 relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la Communauté |
Décisions • 2
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[…] En effet, la question de la preuve du caractère communautaire de marchandises est régie actuellement par le règlement ( CEE ) n° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire ( 7 ). Signalons immédiatement qu' il convient d' écarter de la discussion les règlements ( CEE ) n°s 678/85 ( 8 ) et 679/85 ( 9 ) du Conseil du 18 février 1985, dont le gouvernement belge a fait état dans ses observations écrites ( 10 ), […] ( 8 ) Relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l' intérieur de la Communauté ( JO L 79 du 21.3.1985, p . 1 .
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[…] (11) – Règlement (CEE) n_ 1900/85 du Conseil, du 8 juillet 1985, relatif à la mise en place de formulaires communautaires de déclaration d'exportation et d'importation (JO L 179, p. 4) qui met en oeuvre les dispositions de la directive 81/177/CEE du Conseil, du 24 février 1981, relative à l'harmonisation des procédures d'exportation des marchandises communautaires (JO L 83, p. 40); du règlement (CEE) n_ 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 79, p. 1), et du règlement (CEE) n_ 679/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la mise en place du modèle de formulaire de déclaration à utiliser dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO L 79, p. 7).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Article R314-50 du Code de l'action sociale et des familles
- LEADER AUVERGNE DISTRIBUTION
- CJCE, n° C-15/73, Arrêt de la Cour, Roswitha Kortner, épouse Schots, et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes et Parlement européen, 21 février 1974
- Cour d'appel de Lyon 12 mars 2020, n° 18/07648
- Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Entreprises HAUTELUCE (73620)
- HIS TRANSPORT (VILLEMOMBLE, 892324633)
- LE SUBLIME (MONTPELLIER, 842113573)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 3 mai 2022, n° 21/02147
- Article R421-1 du Code de justice administrative