Règlement (UE) 2023/1101 du 6 juin 2023
Règlement (UE) 2023/1101 du 6 juin 2023
Version27 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1101 de la Commission du 6 juin 2023 refusant d’autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 27 juin 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 17, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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